barreau de PARIS, toque : E1009 WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE, anciennement WYETH-LEDERLE SA Coeur Défense Tour A La Défense 4 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Frédérique MESLAY CALONI

par son Gérant Monsieur Dominique X... né le 30 novembre 1954 à LA BASSEE Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour Assistée de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE, CALONI

APPELANT Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Manon CAMOIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE

assistée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS (avocat au barreau de PARIS, toque : B1055) et par Me Gilles GRINAL (avocat au barreau de PARIS, toque : P0449) et Me Raffaella CACCINI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller

EXECUTIV 16 - 24 rue Cabanis 22, villa de Lourcine 75014 PARIS représentée par Me FLorence RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Janvier 2006, en audience

INTIMÉS Monsieur [F] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 février 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 22/03893 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me RONZEAU - Me CARON

Rôle N° RG 21/16292 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHX [S] [N] C/ [W] [P] [F] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claudine SALLARD CATTONI

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Plaidant par Me Ana Atallah, Avocat au Barreau de Paris INTIMÉ Monsieur [S] [C] [Adresse 15] [Localité 20] Représenté par Me Frédéric CATTONI

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN

insuffisant, au sein d'une zone agricole, non desservie par les transports en commun ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées section D n ° 324, 325, 1237, 1239 et 1242 dans le secteur de Cabanis

1962 à [Localité 9] (77) [Adresse 7] [Localité 2] 4°) Monsieur [B] [Q] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10] (77) [Adresse 5] [Localité 9] Représentés et assistés de Me Christian CAMOIN

EXPOSE DU LITIGE Le groupement agricole d'exploitation en commun dénommé [1] exerce une activité d'élevage d'ovins et de caprins.

CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RNE de n*) 790 182 786 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE de la SCP GAUDIN, JUNQUA-LAMARQUE & CALONI