Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00317_20240805
5 août 2024
5 août 2024
2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00441_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00904_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01924_20240802
2 août 2024
2 août 2024
transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02142_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02523_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2013 ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
23 août 2022
juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de ce règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01855_20220822
22 août 2022
22 août 2022
cette décision méconnaît l'article 3 de ce même règlement et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son article 17 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02241_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00763_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02667_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle en méconnaît l'article 3-2 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02767_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02931_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
décision méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01391_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01428_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vènerie ; - l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fb
21 octobre 2014
21 octobre 2014
sur ses terrains, le rapport d'expertise étant vide de toute information à ce sujet, sauf qu'il identifie bien le titulaire du droit de chasser comme étant le syndicat de chasse de Capestang, cette question
Source officielle1ere Chambre
60323c3594fc6f72680b59ff
20 mars 2018
20 mars 2018
Par conséquent, en acceptant le retrait des terrains de son périmètre d'action, elle a abandonné son droit de chasse, dès 1986.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par l’association Les chasses de Champagne ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 21 sur 795