COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/17158 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ALZ Décision déférée

Elle conclut en dernier lieu le 18 février 2019 à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : - déclarer irrecevable car prescrite la contestation élevée par les consorts T... ,

[A] Le jugement déféré a considéré que M.

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18736 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIQT Décision déférée

[P] mal fondé, - le rejeter, - confirmer l'ordonnance déférée au besoin par substitution de motifs, - débouter en conséquence M.

[W] en sa défense, Confirmer le jugement dont appel.

VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUILLET 2020 N° RG 18/04734 N° Portalis DBV3-V-B7C-SP2P AFFAIRE : [R] [E] C/ [R] [E] Décision déférée

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 13 Décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F01308 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du nantissement pour défaut de titre exécutoire.

de conseils, -275 689€ au titre de la perte de chance pour défaut de déclaration « Scellier » et « Robien », -99 664€ au titre du défaut de diligences sur déductions de charges, -20 000€ au titre du

Association CGEA IDF EST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Catherine MEYER-ROYERE, avocat au barreau de TOULON - Me Frédérique GARIBALDI-RIBES, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée

no 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par décret no 2001-212 du 8 mars 2001.

Le jugement déféré qui les a condamnés à se mettre aux normes sera donc infirmé. Par contre, cette décision sera confirmée en ce qui concerne la condamnation de M.

[H] [C] venant aux droits de sa mère prédécédée, qui était s'ur de la défunte.

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Le Crédit Foncier de France s'y oppose dénonçant une défense coutumière dont le but est d'enliser une légitime demande de remboursement.

, celle de 35 924,30 euros correspondant aux intérêt générés par le défaut de remboursement du prêt et aux différents frais de saisie ; - à titre plus subsidiaire, le condamner à lui verser les mêmes