République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 20/12/2018 N° de MINUTE : 18/1431 N° RG 18/00596 - N° Portalis

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01094 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNKH

. & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistées de Me Dounia Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C2038 Maître Emmanuel A..., avocat au barreau de Paris

de Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P381 INTIMEE SASU VOCALCOM venant aux droits de la société ASTEN COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Solange DOUMIC

Monsieur [RZ] [Y] Demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [JR] Demeurant [Adresse 5] Monsieur [O] [M] Demeurant [Adresse 8] Monsieur [G] [I] Demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Solange DOUMIC

] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de la AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant (avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 20101458) Représentant : Me Thierry DOUEB

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet du Doubs a informé la commission que les documents visés au point 7) n'existent pas.

en exercice, venant aux droits de Monsieur [WL] [NJ], dont le siège est sis [Adresse 73] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Dounia

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/01790 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WECO

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00958 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMF2

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute electronique N° RG 23/05041 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGGK

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01213 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNXA

U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [T] [L] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guy FOUTRY, avocat au barreau de DOUAI

ASSOCIES PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dounia HARBOUCHE, plaidant

APPELANTE Société SUPRATEC [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant, ayant pour avocat plaidant Me Solange DOUMIC

nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant: Me Julien BROCHOT de l'AARPI Doumic

INTIMEE SA GENERALI VIE (VENANT AUX DROITS DE LA FEDERATION CONTINENTALE GUARDIAN VIE) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué près la Cour assistée de Me Dounia

EM/CCAPPELANTS Maître Pierre X... demeurant ... 06000 NICEreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me DENIS substituant Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAILES

résilié ou annulé.... ', - que ce texte définit de manière détaillée les informations tant juridiques qu' économiques que le franchiseur doit fournir ; Considérant que ces textes issus de la loi Doubin