personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions

Le document sollicité se compose et apporte ainsi essentiellement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

La commission précise, d'autre part, qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions

diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions

associations loi 1901 et 1908, des fédérations d'associations et des fonds de dotation de protection animale, ayant obtenu la reconnaissance d'intérêt général leur permettant d'émettre des reçus fiscaux par l'émission

diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions

Pour établir leurs dires selon lesquels la Banque Postale avait pourtant connaissance des conditions financières de souscription de l'assurance ADI auprès de la compagnie Alptis avant l'émission de l'offre

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; il suffit de rappeler que la SA HOME SHOPPING SERVICE, productrice d'émissions

de tels tickets de la complicité d'un agent d'exploitation, qui connaissait la procédure et les identifiants pour accéder au système d'émission des " tickets congrès ", que M.

conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIERLa SARL LES PRODUCTIONS DU LABRADOR a été constituée en 2002, pour exercer une activité de production d'émissions

litigieuses et qu'en conséquence, aucune convention d'insertion publicitaire n'a valablement pu être formée, - dire qu'en l'absence d'ordre d'insertion valablement accepté par la société Alstom, l'émission

Monsieur [J] avait déposé ce chèque sur le compte joint ouvert avec son épouse, Madame [E] [G], dans les livres de la Caisse d'Épargne et obtenu de celle-ci l'émission d'un chèque de banque d'un montant

sa justification objective dans le fait que cette activité est nécessairement irrégulière en raison des impératifs de la radio tenant aux changements de grilles au changement de saison et que les émissions

Le 8 avril 2020, la SAS Foncière JYC II, promoteur immobilier, et les obligataires ont conclu un contrat d'émission d'obligations.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure De l'union entre Cédric X...et Yolande Y...épouse Z...est issu un enfant, Emilien, né le 22 décembre 2009 et reconnu

A... aux fins de décharge de l’obligation de payer résultant de l’émission du titre de perception du 11 mars 2020 doivent être rejetées.

moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, en ce qui concerne les émissions

« Paroles d'accusés » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux