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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
61638ef00d12e998c06d9d55
4 février 2011
4 février 2011
barreau de PARIS Société PIERRE ET CEDRIC VIGNERON & PARTENAIRES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 16] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163f88b52184c47dc90baf3
17 décembre 2009
17 décembre 2009
avoué à la Cour assistée de Me Lucile GRUSON, avocat au barreau de PARIS, toque : P370 Monsieur [Z] [U] architecte, demeurant [Adresse 11] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033c6ab59e2597922d7fbc0
31 mars 2017
31 mars 2017
Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au [Adresse 6] Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a93e90036f1a1b0814
22 février 2019
22 février 2019
N° SIRET : 388 244 329 00024 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Ayant pour avocat plaidant Me Martine MEUNIER, avocat au barreau de TOURS
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616246beaf0a1de0eb1b648a
26 mars 2014
26 mars 2014
. - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 1] représentés par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 assistés de Me Sophie TESSIER
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162e4f07797cdb2f7583cc7
28 septembre 2011
28 septembre 2011
avocat au barreau de PARIS, toque : P 275 - BUREAU D'ETUDES NEGRU prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] [Localité 13] représenté par la SCP OUDINOT-FLAURAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163abe6379f4722fa1c51e5
23 juin 2010
23 juin 2010
Jugement du 20 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 03/16661 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163ee7e3ae8501efbbc5364
18 décembre 2009
18 décembre 2009
la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître MENARD-DAUVERGNE, avocat Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be81
28 mai 2008
28 mai 2008
pour la SCP KRAMER et associés SOCIETE ARKHITEKTON prise en la personne de ses représentants légaux 111 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae17
19 mars 2008
19 mars 2008
0615346 APPELANTE Société L&S ayant son siège 79, Rue du Romarin B7782 PLOEGSTEERT agissant en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0c85c25a97f0381f4a98
31 octobre 2014
31 octobre 2014
NANTERRE en date du 12 juin 2009 (RG : 04/1371) DEMANDEUR Laboratoire GLAXOSMITHKLINE agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
CARUS, avocat au barreau de Paris, toque : A543 substituant Me Jérôme FRAUCIEL, avocat au barreau de Paris, toque : E492 Monsieur [X] [K] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par : Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6160964b41ad74d62c181883
10 avril 2013
10 avril 2013
étude le 27 juillet 2012 SA EUROMAF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
10 juin 2016
PARIS-RG no 03/ 12351 APPELANTE SCI PARC DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 96 rue Saint Charles-75015 PARIS Représentée par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60363a0b2b47519c1738b3be
27 novembre 2015
27 novembre 2015
INTIMÉES M.A.F prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 et assistée par Me TESSIER
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162678812fe6a3e85a6c862
6 novembre 2013
6 novembre 2013
FORTIN substituant Me SALAT BAROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132 INTIMÉES ET APPELANTES Société AGENCE D'ARCHITECTURE [R] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par : Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162af189547460d26ddb69a
27 février 2013
27 février 2013
SECRETAN 44, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, avocat postulant assistée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162efb78fe037d2cb4a0530
23 mai 2012
23 mai 2012
23 Juillet 2010 -Tribunal de Grande Instance de SENS APPELANT Monsieur [Z] [E] [N] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Pascale FLAURAUD
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163151ee03efc4516bd2e12
20 janvier 2012
20 janvier 2012
prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 3], - SARL CASITA prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 9], représentées par la SCP OUDINOT FLAURAUD
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ed06e11dac7d76d111
26 novembre 2010
26 novembre 2010
BAXTER agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 9] BELGIQUE représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Me Agnès ROMAN-AMAT
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