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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 1902560 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire du 22 août 2019.
2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Méreau, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la société Granulés 18.
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant jugement entrepris, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile mis à la charge de la SASU Techni forêt suivant ordonnance de
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Avis
CADA:20163570
22 septembre 2016
de type excel ou équivalent, du grand livre budgétaire de 2013, 2014, 2015 et des 6 premiers mois de 2016, la commune lui proposant une copie au format PDF.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
" au sein de l'enveloppe urbaine constituée et en luttant contre le mitage des espaces agricoles, forestiers et naturels, la nécessité de trouver un équilibre entre la densification, la préservation de
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
finalisés ; - la décision de dispense est entachée d'une grave erreur d'appréciation ; le préfet aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale en raison de la proximité de la forêt
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
et n’y contribuent nullement, et sont entachées d’un détournement de pouvoir, alors que l’opposabilité immédiate du projet de plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt sur la commune
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861d6
27 juin 2002
Réassigné à domicile, suivant exploit de la SCP GOSSARD BERAT FORESTIE, Huissiers de justice à SENLIS en date du 3 octobre 2001 à la requête de la SARL MARITEC.
6253ca90bd3db21cbdd8b5f2
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
au fonctionnement de la centrale biomasse porteraient une atteinte directe aux droits et prérogatives des personnels forestiers de l'Office national des forêts dont le syndicat SNUPFEN défend les intérêts
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112
Chambre 1-11 référés
688312e29a4bcd46bcddb162
24 juillet 2025
En effet, il est mentionné dans le dispositif que la partie à l'instance se présentait comme suit: - Société ARTAL FOREST.
6253c9e4bd3db21cbdd897cd
3 septembre 2007
PAPETERIES MATUSSIERE & FOREST né en à S.A.
6253c8d8bd3db21cbdd866d4
20 novembre 2002
./ FONDERIE VALFOND FERREUX FOCAST CPAM DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 20 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
3e chambre
5fca9f6db6587a956a996cab
9 juillet 2020
. -------- FAITS ET PROCEDURE Le 4 juin 2015, dans la forêt Barry à [Localité 15], M.
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
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