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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00768_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme F..., de nationalité serbe, née le 22 mai 1996, est entrée en France en novembre 2022 pour rejoindre son époux, M. B...
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01908_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, les stipulations précitées de la convention franco-béninoise régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A C aurait réellement séjourné sur le territoire français moins de six mois au cours de l'année de référence alors qu'il a fait l'objet, le 15 avril 2023, d'un contrôle de police en France, ce qui établit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
18 février 2026
depuis plus de cinq ans, étant régulièrement entrée en France et y ayant résidé en qualité de conjointe de français, avant d’être victime de violences conjugales ; elle a multiplié les efforts pour s’
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
depuis dix ans ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français porte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24d5e2fbe7c900435d4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par déclaration du 9 octobre 2019, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA d'Ile de France Est a relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f3
10 septembre 2013
10 septembre 2013
TNT Logistics France du groupe TNT, - le 31 décembre 2005, de la société Logistiques Ladoux, société à responsabilité limitée, à la société Logistiques Ladoux, société anonyme simplifiée, - le 1er janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02022_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A, célibataire et sans enfant, déclare être présent en France depuis 2008, soit depuis l'âge de 15 ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01066_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A soutient vivre de manière habituelle en France depuis le 10 décembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94342
4 décembre 2018
4 décembre 2018
Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 04 DECEMBRE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B, ressortissante gabonaise née le 31 mai 1999, est entrée en France le 8 septembre 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 22 novembre 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22543_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639401ec3936ac10a09f4e
25 mai 2010
25 mai 2010
François Tosi & Anne Tosi, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Le G.I.E.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c67bd2ca9bf263790306b0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[F] rappelait que, compte tenu de sa résidence et de l'établissement de ses clients en France, son contrat devait bénéficier du droit du travail français, ce que, le 18 mai, la société contestait par la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02740_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 8.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2138
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00827_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00059_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
C, ressortissant marocain né le 17 août 1963, qui, selon ses dires, est entré en France en 1990, a fait un premier séjour sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident en qualité de conjoint
Source officiellePage 21 sur 98