Solange CASTEJA-CLERMONTEL et Hélène JAUBERT, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Bertrand GABORIAU substituant Maître Emmanuel GRAVELLIER, Avocats au barreau de Bordeaux, Appelante d'un

Représentés par la SCP CASTEJA- CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assisté de Maître GRAVELLIER avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 mars

le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ET : SAS SNC LAVALIN prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de LAUMOND FAURE INGENIERIE dont le siège social est 5, boulevard Amiral Grivel-BP

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du dossier évènement grave

C'est dans ce contexte que, compte tenu de la gravité de la situation, nous avons envisagé une mesure de licenciement pour faute grave à votre encontre.

PC sans tour comprenant deux cartes mère, deux cartes graphique intel core, quatre disques MAXTOR 500 GO, deux alimentations EVGA 600W, deux souris LOGITECH G6 LASER, deux claviers LOGITECH, deux graveurs

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Marie GRIVEL

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Anne-Marie GRIVEL

JULIEN-LAFERRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL

BARATEIG, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Anne-Marie GRIVEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Il a été licencié par la suite, le 26 juillet 2012, pour faute grave. Représenté par son avocat à l'audience du 21 novembre 2013, M.

PARIS, toque : L0097 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL

Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Guy GRAVELLIER, Avocat au barreau de BORDEAUX, DEFENDEURS AU DEFERE : 1o/ Maître Jean Denis X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en

FONCIA [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] absentes représentés par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE

audience publique, le rapport entendu, devant la cour composée de : Madame Dominique SALVARY, conseillère, faisant fonction de présidente Monsieur Jean LECAROZ, conseiller Madame Anne-Marie GRIVEL

audience publique, le rapport entendu, devant la cour composée de : Madame Dominique SALVARY, conseillère, faisant fonction de présidente Monsieur Jean LECAROZ, conseiller Madame Anne-Marie GRIVEL

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,