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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA02088_20260331

31 mars 2026

31 mars 2026

A..., épouse B..., représentée par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) le rejet de la requête du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01751_20221124

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A, représenté par Me Kwemo avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du

Source officielle

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