Public MONSIEUR LE PREFET DE L'ESSONNE Bureau de l'éloignement du territoire [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE DEFENDERESSE Et comme

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Sans compter que cela entache la fiabilité et la confiance de nos collaborateurs comme des représentants du personnel envers la société.

[M] [V]) ayant négocié la vente pour le compte du garage SAS [Adresse 1], dénonçant une escroquerie et une tromperie sur les qualités du véhicule acquis qui ne correspondait pas selon l'expert intervenu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller

[W] a commis une faute en lien avec un préjudice indemnisable.

DECLARER l'appel incident mal fondé, LE REJETER, DEBOUTER la société LES HORTENSIAS de l'intégralités de ses demandes, fins et conclusions.

irrecevable et en toute hypothèse mal fondée.

du prononcé de la décision, comme demandé par les appelants.

Par mail du 11 février 2015, Mme [B] a vainement sollicité la banque pour bénéficier de la prise en charge de ses échéances par l'assurance suite à un arrêt de travail pour grossesse pathologique.

Le premier mail est adressé à M.

bancaire disponible à hauteur de 169,35 euros sur un compte de la société People and Baby ouvert à la banque Fiducial ; - un solde de compte bancaire disponible à hauteur de 468,16 euros, sur un compte

[G] [L] a été mis à la disposition de la société [2] par le biais de plusieurs contrats de mission à compter du 2 mai 2017.

Votre mail du 5 avril 2005 est en parfaite contradiction avec la réalité et avec le document écrit confirmant les termes de notre entretien du 18 octobre 2004.

des parties, devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [D] [K], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte

DÉBATS : Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte

[Z] [N] [L] [P] Mme [D] [A] [W] [K] épouse [P] SCI MAEL-BEAUBOURG Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.