Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de

* * * FAITS ET PROCÉDURE-MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Michel Z... et Sophie X... se sont mariés le 25 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens.

de payer valant saisie immobilière délivré 1e 1er mars 2012.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

SOGECOFA C/ Sophie X...

C/ Mme Sophie Y...

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de

de cartes du réseau de la voirie, à savoir deux planches au 1/5000e, dont l'adoption a été autorisée par le conseil municipal le 22 mai 1964.

intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré.

de communication des bulletins de paie des agents communaux pour les mois de décembre 2014 et mai 2015.

Monsieur X et Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

Paul Y... aux fins de voir établir la paternité de ce dernier sur les enfants Anne-Laure, Anne-Sophie et Paul Emmanuel X..., le tribunal de grande instance de Fort-de-France a, par jugement du 13 mai 2008

La société Lynn Express a contesté sa responsabilité expliquant que le véhicule se trouvait dans le Val de Marne au moment des faits et que le conducteur, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa