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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94754
18 septembre 2019
B... indique que sa situation personnelle est telle que l'exécution de la décision aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
scolaire, les deuxièmes et quatrièmes fins de semaine de chaque mois du samedi 14 heures au dimanche à 19 heures et en période de vacances scolaires, la première moitié des vacances les années paires
1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
Elle soutient qu'aucun des trois arguments invoqués par le collège territorial de l'Ouest ne permet d'établir qu'elle n'exercerait pas une activité d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis
6253cb19bd3db21cbdd8cd6c
27 novembre 2008
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Greffier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00170_20220804
4 août 2022
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2021 de la préfète de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00030_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2022 de la magistrate désignée du
ORCA_22NT02256_20220823
23 août 2022
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Chambre Premier Président
6629f371dc6faf0009588a89
23 avril 2024
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Chambre Commerciale
64d721183f645ad96951bab6
11 août 2023
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. (...)
6253c9e8bd3db21cbdd898c4
17 octobre 2007
période travaillée du 26 novembre 2005 au 5 mars 2006 et la date du 7 mars 2006 permettent d'exclure l'intention de l'employeur de rompre avant le terme du contrat de travail.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
; - la requérante ne démontre pas qu'elle atteindra dans un délai raisonnable un niveau de ressources régulières et stables suffisantes pour subvenir à ses besoins ; - il lui appartiendra, à l'expiration
5ème chambre
DCA_21NT01405_20220510
10 mai 2022
visa est refusé : () / b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration
Juge des référés
ORCA_24NC02547_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
Chambre-2 Surendettemment
69f195a7cdc6046d47ed6a47
28 avril 2026
en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 7] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée 6) L'établissement public [10] Moselle, pris en la personne de
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb11
3 avril 2025
Il explique que Mme [I], qui a deux personnes à sa charge, perçoit des ressources de 1 826,47 euros par mois, composées d'un salaire net de 1 342 euros et d'une prime d'activité de 484,47 euros, pour des
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00837_20230223
23 février 2023
. / A l'expiration de ce congé, le fonctionnaire est admis d'office à la retraite. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ".
4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acd
18 décembre 2019
S'agissant de la période à compter du 1er janvier 2016, il y a lieu de retenir que M.
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
L'EURL Image In, dont l'objet est la fabrication et l'installation de salles de bain pour personnes âgées et à mobilité réduite, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période
DCA_22NT02762_20230317
17 mars 2023
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
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