Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
conformément aux prescriptions qui lui sont applicables, résultant du plan joint au récépissé de déclaration, des dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2011 relatives aux émissions de bruit, de poussières
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
En outre, la parcelle n° 53, lieu d'implantation de la passe à poissons prévue par les travaux, appartenait à la commune à la date de l'arrêté en litige, ainsi qu'il ressort de la section F du dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pièces du dossier que le projet de la société Elicio France consiste en la construction d’un mât de mesure, d’une hauteur de 103 mètres, du potentiel éolien et de l’activité chiroptérologique sur la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02982_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C B, un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 90 m2, sur la parcelle cadastrée section A no 667 qui est située sur le territoire communal,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les appelants ne démontrent pas que le chemin du Heuzey et l'entrée de la parcelle de la société pétitionnaire, tels que configurés, ne permettraient pas le passage des engins de secours - alors que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00695_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par deux mémoires enregistrés les 10 juin et 10 juillet 2025, la commune de Grenoble, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la
Source officielleChambre 4-3
62760bef593736057d78a8aa
6 mai 2022
6 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président
Source officielle11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
1 février 2018
12 novembre 2012, la commune de Saint-Laurent du Var a demandé au bailleur de sécuriser sans délai les lieux et par arrêté de péril imminent du même jour, a prononcé une interdiction d'accès à la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
642e75e78b510604f5bc1f42
4 avril 2023
4 avril 2023
KSARI est l'actuel propriétaire de la parcelle cadastrée AL [Cadastre 5] délimitée par le mur mitoyen avec la propriété des époux [X]. En décembre 2020 la S.C.I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163c2ba1a5f0a71dc3c912f
28 juillet 2010
28 juillet 2010
Il était précisé à ce contrat que l'emprunteur s'obligeait expressément à n'utiliser les biens prêtés que pour le pacage et pour l'hébergement des chevaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88df6
16 novembre 2006
16 novembre 2006
Appelants, Messieurs X..., BISSONNIER, DEJAGER, POULIN, ARCHENAULT et Mesdames DERVAL et DUFLY, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 12 juillet 2006 auxquelles il convient de se reporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ac2a34ad10008581c25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque vous vous êtes arrêté, deux passagers se sont approchés afin de secourir ce client sonné par le choc.
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les travaux litigieux consistent dans le creusement d'une tranchée profonde de plus de 3 mètres, après dépose des pavés, pour permettre le passage d'une canalisation d'eaux pluviales au profit de la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, composée de 21 303 modules photovoltaïques, d'un poste de livraison, d'un local de maintenance et de trois postes de transformation, sur les parcelles
Source officielle1re chambre 2e section
64364d7b29c3df04f589a674
11 avril 2023
11 avril 2023
[G] [L] et Mme [P] [L], le 17 décembre 1980, un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de terre sises sur les communes de [Localité 11] et [Localité 8] (28) pour une contenance totale de
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
7 août 2024
président de la communauté de communes des Terres d'Argentan Interco s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le plan de composition du lotissement permet de constater que le pétitionnaire a prévu au sud de la parcelle cadastrée section YT n° B, dans l'angle de cette parcelle et du terrain d'assiette du projet
Source officielleChambre 1-6
5fd9b5b151ebd8ab51b59c8d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
VAR SA AXA FRANCE IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES (CPAM 06) Copie exécutoire délivrée le : à : - SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON -Me Pascal
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Partant de là, les seules truites potentiellement présentes ont été introduites " et qui conclut s'agissant des poissons à l'absence d'impact écologique.
Source officiellePage 21 sur 34