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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
SAINT-BRIEUC pour exercice illégal de la médecinec/M. Philippe Q
6253c9a9bd3db21cbdd88f71
1 février 2007
1 février 2007
d'épilation au laser d'origine italienne de type BIOLASE NY, a déclaré qu'aucune législation n'est concernée, sauf en ce qui concerne les lasers médicaux, que la différence se fait au niveau de la puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de la légalité de la décision contestée, dès lors que cette décision relève de l'exercice d'une prérogative de puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00307_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre dès lors que l'office des transports de la Corse, qui est un établissement public industriel et commercial, met en œuvre des prérogatives de puissance
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des mentions de l'article 2.1 de l'arrêté attaqué que l'autorisation en litige a été délivrée pour une puissance prévisionnelle totale de 21,6 mégawatts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03085_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que le parc éolien projeté présente une puissance maximale de 4,2 MW par éolienne et une puissance totale maximale de 8,4 MW.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A, B et C situées sur les chutes éponymes, d’une puissance cumulée de 530kW.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Or, il apparaît en l'espèce que : - la SAS JST TRANSFORMATEURS a élaboré à compter de janvier 2015 un projet de réorganisation de sa branche « puissance », emportant notamment suppression des fonctions
Source officielle13e chambre
5fde2a38a229e1072dea840d
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Beibi a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 719,5 kWc, sur la commune de Savignac.
Source officielle13e chambre
5fde2a41a229e1072dea8412
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Solar angel a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 168 kWc, sur la commune de Meze.
Source officielle13e chambre
5fde2a74a229e1072dea842b
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 20 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 243 kWcrête, sur la commune de Fleury d'Aude.
Source officielle13e chambre
5fde2a76a229e1072dea842c
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Dans le cadre de cette réglementation, la société Elecsol France 52 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 172,5 kWc, sur le toit du supermarché Bricomarché dans la
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
13 octobre 2015
la société DISTRIBANJOU PRESSE que : - pour une tournée d'une distance comprise entre 0 et 40 kilomètres, le moyen de transport déterminé par l'employeur était un vélomoteur ou un scooter d'une puissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est caduc, dès lors que l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans à compter de la déclaration ; - l’installation relève du régime de l’enregistrement, compte tenu de sa puissance
Source officielle2ème CH - Section 1
62ff285765816bc563602c44
18 août 2022
18 août 2022
05/2016, un bon de commande n° 160038 auprès de la SARL Tuco Energy, agissant sous 1'enseigne « Tuco Energie », aux 'ns d'installation de 32 panneaux solaires photovoltaïques monocristallins d'une puissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c037445a086e2bcede87
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or, la cour observe que sur le bon de commande la puissance maximale unitaire (300 Wc) et la puissance totale (3 KWc) des panneaux sont bien précisées kilowatt-crête que l'on abrège usuellement par kWc
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052989647
2 décembre 2025
2 décembre 2025
CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation
Résumé IA — à vérifierCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053565426
20 février 2026
20 février 2026
CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 291