- Sur la résolution de la vente : Les époux [C]/[E] soutiennent que la vente du navire doit être résolue pour vices cachés en s'appuyant sur les constatations techniques de leur expert conseil

Le 20 juin 2014, la Société a adressé à Mme [S] un courrier d'information sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, puis, en l'absence de toute possibilité de reclassement, lui a notifié

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [14] et à renoncer à tout recours contre la SCI [13] et plus généralement contre toute autre

sans statuer sur le fond, précise que l'appel est « limité aux chefs de jugement expressément critiqués : « Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de Grenoble et dit qu'à défaut de recours

Par déclaration reçue le 16 mars 2018, Monsieur [R] [X] a relevé appel partiel de ce jugement en vue de sa réformation seulement en ce qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre

Elle expose avoir limité effectivement la période de réclamation aux trois années antérieures à la saisine, outre la demande pour l'avenir.

le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre

Selon courrier du 7 mars 2016, Mme W... a refusé cette proposition de reclassement.

La Cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le bailleur à payer au locataire la somme de 1 000 euros sur le fon

Par lettre recommandée en date du 18 décembre 2014, Monsieur [M] a été licencié pour motif économique, le 26 décembre 2014, il a adhéré au congé de reclassement.

Mme U... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décision du 18 décembre 2015 a confirmé le refus .

Après rejet implicite d'un recours hiérarchique, le salarié a exercé un recours à l'encontre de cette décision devant le tribunal administratif de Bordeaux, lequel par jugement aujourd'hui définitif a,

La Cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'acte d'option du 20 avril 2012, jugeant que le testament olographe du 26 octobre 2009 est valable et que l'option exercée par l'épouse

Le 24 octobre 2011, la salariée demandait à être reçue par la médecine du travail.

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel d'heures supplémentaires : Mme R... réclame en premier lieu la condamnation de l'employeur

Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna

/031685 du 02/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

[N] [P] et le recours subrogatoire de la CPAM formée à l'encontre de l'employeur et de son assureur, MMA ;   - à titre principal : * prendre acte du plafond de garantie opposable par la compagnie