Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copie exécutoire à : - Me GRUNENBERGER Copie conforme à : - Me VOILLIOT le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription

Com. 5 févr. 1991, n° 88-14112).

Il suffit que l'ordonnance du juge de la mise en état soit rendue après le 1er septembre 2024 pour que l'instance soit en cours à cette date.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

s'élève à 17099 euros en principal et à 1622,40 euros en majorations et pénalités de retard, juger que les cotisations au titre de l'année 2022 sont payées, condamner la [2] à lui payer la somme de

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 MARS 2020 (Requête en omission de statuer)

des voies de recours pouvant encore être mises en 'uvre, le jugement du 28 avril 2025 ayant été rendu par défaut.

 : - 18 706 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2016, le 6 septembre 2016, - 18 695 euros de cotisations, contributions sociales et majorations

de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 250 euros sur le compte nominatif de l'intéressé à la suite d'un compte rendu d'incident du 8 mars 2017 ; 2) une copie de la décision ayant ordonné

Les éléments du dossier, et notamment la déclaration unifiée de cotisations sociales (pièce 7) et le bulletin de salaire du 26 avril 2010 (pièce 2), permettent de retenir que ces cotisations ont été payées

MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[Localité 5] afin de ne pas payer de cotisations.

- Il reconnaît dans les procès-verbaux d'audition l'intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations.

DBVL-V-B7J-WDNH (Réf 1ère instance : 25/01175) Mme [M] [R] C/ Mme [G] [Z] [X] [I] [O] Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie

[L] à verser à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 1 507 euros au titre des cotisations et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2017, dont 1 431 euros de cotisations et 76 euros de majoration

du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2016 concernant la question diverse n° 5 : Affaire X.

de l'avis du professeur X, médecin expert ; 2) d'une copie du compte rendu.