a cessé de verser cette rente à M.

Le lot 102 sis au rez-de-chaussée ne pourra être utilisé qu'en tant que bureaux'. (article 2, relatif à la désignation et affectation de l'immeuble).

Par un jugement n° 2001737 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports

[Y] a été engagé par la société NOVA REGIE, suivant contrat à durée indéterminée du 19 février 2001, en qualité de chef de publicité junior.

Par une ordonnance n° 1906177 du 6 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1800669 du 15 juillet 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

au greffe, Me Fadigui Dembele, avocat au barreau de Rennes, avocat de Mme [J] [N], a saisi le premier président de la cour d'appel de Rennes d'une requête aux fins, d'une part, de renvois pour cause de

toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

- signé par Mme Isabelle VERDEAUX, présidente et par Mme Viviane REA, greffière présente lors du prononcé. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société MOBIUS REM est propriétaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1800668 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704502 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703401 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704129 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704324 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1703219 du 30 janvier 2020 le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1704288 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la ministre des armées rejetant

: à : Me GUENNO LE PARC Me SCAPIN ALLAG Copie certifiée conforme délivrée le : à : TJ de SAINT MALO RG 24/0004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES