AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
28 avril 2026
[G] produit des factures sur une multitude de travaux, dont certains n'ont rien à voir avec les revêtements de sols et demande en conséquence le rejet de la demande, ajoutant que l'indemnité immédiate
Source officielle6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
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28 mai 2026
Elle estime ainsi que rien n'empêchait la poursuite de la relation contractuelle commencée en 2009, ce qui prouve son éviction.
Source officielle