opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, suite à son hospitalisation du 30 mars au 4 avril 2017 au sein

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à compter du 28 avril 2003, Mme X... a été embauchée en qualité d'éducatrice spécialisée au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre

Sergine De nationalité française, marié Cariste Détenu à la maison d'arrêt de Douai, demeurant Chez Mme Sergine Y..., ...

A défaut de conciliation, ils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine.

à la clinique [7] au sein de laquelle elle dispose d'un plateau opératoire.

[K] [G] exerce les fonctions de coordonnateur au sein de la SAS Caterpillar France depuis le 1er novembre 2011.

[Date naissance 1] 1985 à [Localité 6] (94) [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Société EGIDE exerçant sous l'enseigne SEGINE

formulé diverses réclamations auprès de son employeur, au titre de ses heures réelles de septembre et octobre, de sa classification et lui a rappelé l'avoir informé de sa seconde activité les fins de semaine

social à sa demande de communication de deux rapports, référencés sous les n° EH/001.2015 et n° EH/002.2015, respectivement établis les 22 et 27 janvier 2015 par Monsieur X, Inspecteur du travail au sein

centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Harold Chaney avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE

- prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 07 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine

la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE

[K] [P], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE

[W] [I] [F], déclarant la requête du préfet des Hauts de Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement d'adjudication en date du 19 juin 2017, la SARL SIM est devenue propriétaire du lot n° 1 de l'immeuble [Adresse 10] situé [Adresse 4] à [Localité 7] au sein duquel Monsieur

743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Selon avenant du 24 septembre 2003, la durée du travail a été portée à 8,5 heures par semaine et la rémunération à 475,82 euros par mois.

Prise en la personne de son Directeur Général en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Elles se décomptent par semaine civile.