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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151423

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

recommandations pour l'« installation de tir sportif » ; 7) les plans de situation 1/10000 (avec moyen d'accès, habitations voisines...) de la société de tir de Villebois-Mareuil (STVM) contenu dans son dossier en vue

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 13

69facff4cdc6046d47bf6521

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[M] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

Source officielle
CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant un nouvel arrêté en date du 23 mars 2023, le maire a fait une nouvelle fois opposition à la déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un espace repas en extension du bâtiment existant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

À compter du mois de juin 2023, la SAS L'Epuisette et la société The Social Club ont engagé des pourparlers en vue de la cession du fonds de commerce et, le 4 juillet 2023, elles ont conclu une convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

interjeté le 13 avril 2026, à 11h56, par Mme [P] [A] [F] [H] ; - Vu le courriel reçu le 13 avril 2026 à 17h38 par la Dpaf [Etablissement 1] indiquant que Mme[P] [A] [F] [H] a été placée en garde à vue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070dbcdc6046d47690e6b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

interjeté le 13 avril 2026, à 16h19, par Mme [W] [J] ; - Vu le courriel des services de police de la PAF de [Localité 3] le 14 avril 2026 à 16h24 indiquant que Mme [W] [J] a été placée en garde à vue

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad846cdc6046d47c0d5af

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

avril 2026, Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur de l'établissement hospitalier du 12 avril, Vu le certificat médical du docteur [R] du 13 avril 2026 en vue

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CA

Première Présidence

69fd79cccdc6046d4703c50e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy des chefs d'actes de torture et de barbarie aggravés, administration de substances nuisibles aggravées, menaces ou actes d'intimidation en vue

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CA

Chambre civile 1-7

69e9a824cdc6046d47374eb4

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 20 avril 2026, l'établissement le centre hospitalier intercommunal de [Localité 2] et Mme [P] ont été convoqués en vue de l'audience.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbcecdc6046d472a3ebe

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Ils ajoutent, par ailleurs, que la rétention est justifiée par la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard des faits pour lesquels il a été placé en garde à vue.

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8dfcdc6046d47e90bf3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

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CA

Chambre civile 1-7

6a2107bfcdc6046d4708a4ec

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 29 mai 2026, [B] [D], [N] [D] en tant que tiers et l'hôpital Simone Veil d'[Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd75a8cdc6046d470328c0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle indique avoir déposé un dossier d'aide juridictionnelle, qu'elle s'est vue accorder l'aide juridictionnelle totale le 4 décembre 2025 et tient à préciser qu'elle n'était pas encore en possession de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62524f345149cf84d2b5f

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le greffe a adressé un message pour recueillir les observations des parties, en vue de procéder à l'éventuelle rectification de la décision, sans audience.

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CA

Conseil

CADA:20151096

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

sont ou y ont été soignés sans leur consentement pour troubles mentaux et qui souhaitent la communication de leur dossier médical, administratif ou plus généralement des différents documents établis en vue

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CA

Avis

CADA:20151455

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux associations ADFI Provence (association de défense des familles et de l'individu) et GEMPPI (groupe d'étude des mouvements de pensée en vue

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CA

Avis

CADA:20154590

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

concernant sa demande de logement, et la désignation en 2008 par la commission DALO de sa priorité à être relogé : 1) toutes les diligences effectuées par la Préfecture de Paris et d'Ile-de-France en vue

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CA

Avis

CADA:20161976

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de communication de documents relatifs au projet de la cité internationale de la gastronomie : 1) les quatre dossiers des sociétés EIFFAGE et SEGER en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt en vue

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CA

Avis

CADA:20163718

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'administration relevant de la délégation académique à la formation continue (DAFCO) et le service de formation continue (SEFCO) ainsi que toute autorité compétente pour en connaître ; 2) le ou les rapports en vue

Résumé IA — à vérifier