AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151423
23 avril 2015
23 avril 2015
recommandations pour l'« installation de tir sportif » ; 7) les plans de situation 1/10000 (avec moyen d'accès, habitations voisines...) de la société de tir de Villebois-Mareuil (STVM) contenu dans son dossier en vue
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Pôle 1 - Chambre 13
69facff4cdc6046d47bf6521
5 mai 2026
5 mai 2026
[M] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans
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