CADA:20151423 · CADA 23 avril 2015

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Fédération Française de Tir (FFTIR) — Communication des documents suivants : 1) le règlement actuel de la fédération définissant les modalités et procédures d'homologation d'un stand de tir ; 2) le règlement définissant les règles de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées ; 3) le règlement définissant les règles de sécurité concernant la pollution causée par « une quantité non négligeable de fumée et de corps nocifs » et les systèmes de filtration (ventilation) ; 4) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des poussières toxiques d'un stand de tir ; 5) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des déchets de munitions ; 6) le guide le plus récent édité par la fédération définissant les règles et recommandations pour l'« installation de tir sportif » ; 7) les plans de situation 1/10000 (avec moyen d'accès, habitations voisines...) de la société de tir de Villebois-Mareuil (STVM) contenu dans son dossier en vue de son homologation ; 8) le plan de masse de l'installation au 1/500ième et le plan de coupe du stand de la STVM contenu dans son dossier en vue de son homologation ; 9) le permis de construire du stand de tir et non pas le permis de construire d'un abri pour remiser les armes.

Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de tir à leur demande de communication des documents suivants : 1) le règlement actuel de la fédération définissant les modalités et procédures d'homologation d'un stand de tir ; 2) le règlement définissant les règles de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées ; 3) le règlement définissant les règles de sécurité concernant la pollution causée par « une quantité non négligeable de fumée et de corps nocifs » et les systèmes de filtration (ventilation) ; 4) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des poussières toxiques d'un stand de tir ; 5) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des déchets de munitions ; 6) le guide le plus récent édité par la fédération définissant les règles et recommandations pour l'« installation de tir sportif » ; 7) les plans de situation 1/10000 (avec moyen d'accès, habitations voisines...) de la société de tir de Villebois-Mareuil (STVM) contenu dans son dossier en vue de son homologation ; 8) le plan de masse de l'installation au 1/500ième et le plan de coupe du stand de la STVM contenu dans son dossier en vue de son homologation ; 9) le permis de construire du stand de tir et non pas le permis de construire d'un abri pour remiser les armes. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la fédération française de tir, agréée par un arrêté du ministre chargé des sports, constitue un organisme privé chargé de la gestion d'un service public et est à ce titre soumise aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents à caractère administratif qu'elle détient. La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline, ainsi que le classement des installations sportives, relèvent de la compétence des fédérations sportives délégataires. La commission considère que, dans la mesure où les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, se rapportent à une procédure de classement d'une installation sportive, ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par cette loi. Dès lors, elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

CADA · Avis de la Cour — 23 avril 2015

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