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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6688de86676b73dd81b97414
4 juillet 2024
La tardiveté de leur action démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés.
6688de86676b73dd81b97416
La tardivité de leur action démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés.
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Cour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
au passif de la société entre les mains de maître R..., ès qualités de représentant des créanciers, pour un montant arrêté à 2. 311. 972, 24 francs.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
b) Absence de créance de restitution Les fautes de la banque privent la banque de sa créance de restitution, comme le rappelle la jurisprudence.
Pôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
ce faisant à lui verser la somme correspondant à l'arriéré locatif arrêté à la date de reprise des lieux, ou de toute somme à laquelle elle pourrait être condamnée ; - ordonner la compensation des créances
1re chambre 1re section
615e0d4ac25a97f0381f4cb1
23 octobre 2014
de l'Office notarial de [Localité 3] à l'encontre de [J] [B], et à titre subsidiaire de ce que ses créances personnelles, doivent s'entendre comme étant formulées à l'encontre de la succession de [J]
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda008d707a054278ad6f30
17 octobre 2019
en conséquence, condamner le Crédit agricole à [leur] payer une somme de 41 377 euros au titre des intérêts perçus à tort par [lui] avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2010'; sur l'absence
Pôle 4 - Chambre 11
671b358c2edfb0b58c05ede9
24 octobre 2024
[X] [C] en milieu médical pour une durée supérieure à 45 jours, - les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur la somme de 556 028,29 euros majorée de la créance de la CPAM, du 1er octobre 2013
3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
hypothèse : constater l'omission de statuer sur la demande de condamnation à l'encontre de la société EMT, juger que la société EMT est responsable du vol et de toutes ses conséquences, constater l'absence
5fd96ad13b25f156bc984b57
5 février 2020
de restitution du prix avec la créance de restitution par équivalent du fonds de commerce, toutes deux connexes et d'un montant égal En conséquence: - CONSTATER l'absence de créance de la SNC Tabac
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
2007 par la crainte d'être licencié ; Attendu que les intimés opposent, qu'à la supposer fondée, alors que la différence de rémunération perçue peut tenir à des paramètres variés, notamment à des absences
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