Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b91ab7b63d827c909cac2c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Compte tenu de l'arrêt de travail intervenu, la mutation disciplinaire n'a pas été exécutée de sorte que le salarié n'a subi aucun préjudice.
Source officielle19e chambre
650d31c471dfcd831820174c
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle a ensuite fait l'objet d'une mutation à sa demande dans un autre établissement [Adresse 7], à [Localité 6].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686611cd957d68b57534e236
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nous ne pouvions donc plus maintenir votre poste sur le site des Arcades et avons donc maintenu votre mutation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Sur la mutation sanction M.
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c980
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins 21 jours pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
manifeste d'appréciation ; le rejet se fonde sur un motif syndical discriminatoire ; - il avait une chance sérieuse d'obtenir le poste proposé par voie de mutation de sorte qu'il a subi un préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911df
25 février 2014
25 février 2014
alors que des possibilités de mutation existaient (report ou refus de mutation), - son déclassement professionnel par mutation sur le kiosque implanté au sein du centre commercial " Grand Maine " à Angers
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb46b63637c907b79b7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'absence de clause de mobilité, les différentes mutations qui ont conduit M. [V] à changer, à chaque fois, de bassin d'emploi, selon la carte produite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d13
8 mars 2007
8 mars 2007
auprès de la M.S.A. ; - que le fait que cette mutation ait pu faire l'objet de trois documents (dont un au moins a été conservé par M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01719_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. () La mutation est opérée sur un poste de niveau
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7ae2cdc6046d4703d99d
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle invoque l'absence de présomption d'imputabilité et l'absence de tout fait professionnel précis ou vérifiable survenu dans un temps voisin du passage à l'acte, considérant au surplus que 'mal-être
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d52d
2 décembre 2020
2 décembre 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : La mutation de Monsieur [F] aux Antilles est régulière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ces donations successives ont donné lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Source officielleChambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b68
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ce délai est toutefois d'un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e60
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Mohamed Ali X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01243_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations
Source officielleExpropriations
627ca8984781dc057dee7cd8
10 mai 2022
10 mai 2022
Huit mutations sont en effet recensées sur le territoire de la commune portant sur des parcelles de terre constructibles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la mutation de Mme C a pu être regardée par l'administration comme une solution pour assurer des conditions de travail de nature à préserver la santé de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
18 janvier 2021
Prenant acte de l'absence d'information et de justification, l'administration fiscale a adressé à M.
Source officiellePage 21 sur 526