[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir la société Bilfinger LTM industrie condamnée à lui verser une indemnité de préavis conventionnelle (18.372 euros), et l'indemnité de congés

Il relevait des dispositions du statut national des industries électriques et gazières.

En l'espèce, le 4 décembre 2017, la société et les organisations syndicales ont signé un « accord collectif d'entreprise sur le projet de licenciement collectif pour motif économique consécutif au projet

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collectif le 12 juin 2013 supposant l'existence de salariés présents dans chacune des structures, Il ressort de l'accord collectif ayant confirmé la reconnaissance de l'existence d'une unité économique

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collectif le 12 juin 2013 supposant l'existence de salariés présents dans chacune des structures, Il ressort de l'accord collectif ayant confirmé la reconnaissance de l'existence d'une unité économique

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La S.A.S Homia Industrie a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 13 février 2019. 3.

de la déclaration d'appel de la société Aximum Industrie venant aux droits de la société SES Nouvelle envers [V] [K] ", sachant que la cour avait déjà déclaré régulière la procédure d'appel engagée envers

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.

de rémunération de ce salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale que lorsque les conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, la

d'horaires non rémunérés (2010 à 2014)1 142,57 € congés payés afférents114,25 € temps de déplacement entre la pointeuse et le vestiaire5 512,47 € congés payés afférents551,24 € déplacement entre

Elle ajoute sur le fond: - que les contrats de mission temporaire de Monsieur [J] sont parfaitement licites et valables, - que l'usine ayant récemment connu deux procédures judiciaires collectives avec

La convention collective nationale applicable est celle des cinq branches industrie alimentaire diverse du 21 mars 2012.

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'appel, interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, sera déclaré recevable en la forme.