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2 546 résultats pour « actes indépendants d'un contrat d'intégration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

PRODUCTS & SERVICES INC et POTEZ AERONAUTIQUE le 15 décembre 1997 en contrat d'agent commercial soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7209cdc6046d4774494b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur le signataire de la contrainte La cotisante conteste la qualité de M. [O], directeur intérimaire depuis le 1er décembre 2019 pour signer la contrainte en litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

642fb769cece1704f57478ad

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02635_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

, à la date à laquelle l'engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l'acte, soit qu'elle trouvait à cette date un intérêt propre à consentir cet avantage de prix au regard

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

671b35bb2edfb0b58c05f110

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par acte du 17 mars 2022, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603494585b10b3811f5bb653

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[U] [A] à la Sas Doxeo En conséquence, - se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris A titre subsidiaire - constater que la rupture du contrat de travail doit s'analyser

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

C'est dans ce contexte de réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité d'Intel que nous sommes contraints de procéder à la suppression de votre poste de System Administrator. » (..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e892

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, aucune prise d'acte ne peut être prononcée sur ce fondement dès lors que le contrat de travail s'est poursuivi normalement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d60

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X...

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed4d8762e484153cb8e

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed6d8762e484153cb90

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed7d8762e484153cb91

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd9ed8d8762e484153cb92

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03841d06049342f1288

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03941d06049342f1289

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03a41d06049342f128a

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03b41d06049342f128b

Appel

22 août 2018

22 août 2018

, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03c41d06049342f128c

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03d41d06049342f128d

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdda03f41d06049342f128f

Appel

22 août 2018

22 août 2018

X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.

Source officielle

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