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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab95
20 décembre 2007
PRODUCTS & SERVICES INC et POTEZ AERONAUTIQUE le 15 décembre 1997 en contrat d'agent commercial soumis aux dispositions des articles L 134-1 et suivants du Code de Commerce ; * déclaré contraire aux
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
Sur le signataire de la contrainte La cotisante conteste la qualité de M. [O], directeur intérimaire depuis le 1er décembre 2019 pour signer la contrainte en litige.
Pôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
[L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
, à la date à laquelle l'engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l'acte, soit qu'elle trouvait à cette date un intérêt propre à consentir cet avantage de prix au regard
Chambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f110
24 octobre 2024
Par acte du 17 mars 2022, M.
Pôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
[U] [A] à la Sas Doxeo En conséquence, - se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris A titre subsidiaire - constater que la rupture du contrat de travail doit s'analyser
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
C'est dans ce contexte de réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité d'Intel que nous sommes contraints de procéder à la suppression de votre poste de System Administrator. » (..
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
En conséquence, aucune prise d'acte ne peut être prononcée sur ce fondement dès lors que le contrat de travail s'est poursuivi normalement.
6253c84dbd3db21cbdd84d60
8 octobre 1998
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, Monsieur X...
15e chambre
5fdd9ed4d8762e484153cb8e
22 août 2018
, en ayant dû faire face à des bouleversement importants dans le secteur de la téléphonie notamment avec l'arrivée d'acteurs low-cost, mais que ses plans stratégiques pour les contrer ont échoué.
5fdd9ed6d8762e484153cb90
X... n'est pas fondé, - constater, dire et juger que M.
5fdd9ed7d8762e484153cb91
5fdd9ed8d8762e484153cb92
5fdda03841d06049342f1288
5fdda03941d06049342f1289
5fdda03a41d06049342f128a
5fdda03b41d06049342f128b
5fdda03c41d06049342f128c
5fdda03d41d06049342f128d
5fdda03f41d06049342f128f
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