[U] au cours des différentes années et que parfois, les associés s'entendaient pour que la société Borde de [Adresse 22] paye directement entre les mains de créanciers les dettes du propriétaire à la place

Le 22 août 2003, la société WHBL 7, venant aux droits de la société Sofal, a cédé sa créance sur M. Y... à la société Chauray Contrôle.

L'arrêt d'appel est censuré pour avoir jugé, en violation des articles 1844-14 du Code civil, que l'action en nullité pour dol de la cession des parts était prescrite, alors que cette action n'était pas

Elle soulève une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre-Section A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2008 (no, pages) Numéro d'inscription

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.

L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.