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75 070 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Y] les limites de ses actions au regard des freins qui lui étaient imposés en lui demandant de lui donner les moyens nécessaires pour tenir pleinement sa fonction, la réponse a été la mise en oeuvre,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda307380dd7275fa6430ff

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Elle prétend que les cessions des 30 avril et 30 octobre 2012 n'étaient contraires à aucun de ses engagements pris dans son offre de reprise des actifs de la société Mory, qu'elles ont laissé inchangées

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff272cdc6046d4789590b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] le 9 novembre 2019, de sorte que l'action en contestation de la rupture devait être introduite au plus tard le 10 novembre 2020 ; 2. l'action du salarié est dès lors prescrite ; 3. la demande de

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle expose qu'en l'espèce, le dispositif fait uniquement référence à l'annexe 16 de l'offre de reprise de la société Lundi matin, mais n'inclut pas le reste de l'offre de reprise.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ce

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4dc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa30cdc6046d478a5936

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Saisi par requête de la société L'Action immobilière, le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 20 juin 2023, constaté la résiliation du bail commercial liant la société L'Action immobilière et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96ba783de1757bab247df

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Sur l'action de [P] [M] contre [E] [L] Cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal au motif que [P] [M] n'a fait de déclaration de créance provisionnelle admise au passif de la liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Réponse de la cour : Lorsqu'il procède à la signification d'un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu en application de l'article 689

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf712f34129bfe1fee4c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4e0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4fa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf717f34129bfe1fee502

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf717f34129bfe1fee50e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee520

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.

Source officielle

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