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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa507c601f08318991538
4 octobre 2023
[Y] les limites de ses actions au regard des freins qui lui étaient imposés en lui demandant de lui donner les moyens nécessaires pour tenir pleinement sa fonction, la réponse a été la mise en oeuvre,
Pôle 5 - Chambre 8
5fda307380dd7275fa6430ff
17 septembre 2019
Elle prétend que les cessions des 30 avril et 30 octobre 2012 n'étaient contraires à aucun de ses engagements pris dans son offre de reprise des actifs de la société Mory, qu'elles ont laissé inchangées
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff272cdc6046d4789590b
4 mai 2026
[C] le 9 novembre 2019, de sorte que l'action en contestation de la rupture devait être introduite au plus tard le 10 novembre 2020 ; 2. l'action du salarié est dès lors prescrite ; 3. la demande de
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
Elle expose qu'en l'espèce, le dispositif fait uniquement référence à l'annexe 16 de l'offre de reprise de la société Lundi matin, mais n'inclut pas le reste de l'offre de reprise.
Sociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ce
5 juillet 2024
de dépôt d'offres de reprise pour les actifs d'ASCOVAL.
66baf714f34129bfe1fee4dc
Sociale D salle 3
66baf722f34129bfe1fee5ac
66baf722f34129bfe1fee5b8
Chambre 3-2
6a0ffa30cdc6046d478a5936
21 mai 2026
Saisi par requête de la société L'Action immobilière, le juge-commissaire a, par ordonnance en date du 20 juin 2023, constaté la résiliation du bail commercial liant la société L'Action immobilière et
1ère Chambre
5fd96ba783de1757bab247df
4 février 2020
Sur l'action de [P] [M] contre [E] [L] Cette action a été déclarée irrecevable par le tribunal au motif que [P] [M] n'a fait de déclaration de créance provisionnelle admise au passif de la liquidation
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
Réponse de la cour : Lorsqu'il procède à la signification d'un acte à une personne physique, le commissaire de justice peut effectuer une remise à personne en tout lieu en application de l'article 689
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Sociale D salle 1
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