Marcel Y..., décédé le 12 décembre 1994, dont l'action est reprise par son épouse, Mme Marie-Renée X..., domiciliée ...

DANS L'INTENTION, EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, DE SE LOGER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISER A EXERCER L'ACTION EN REPRISE ; QUE LE PREMIER

en sa seconde branche : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1986) de l'avoir déboutée de son action

CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1967 QUI AVAIT DEBOUTE GRANGER DE SON ACTION EN REPRISE DIRIGEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE LES EPOUX Y..., Z...

épouse, Mme Y..., usufruitière légale du quart de la succession en sa qualité de conjoint survivant ; qu'en l'absence de souscription d'une déclaration de succession, Mme Y... s'est vue notifier un redressement

DE LA PROCEDURE D'APPEL DE CETTE ORDONNANCE, L'ACQUISITION DES DROITS INDIVIS DE LA VEUVE D'ACHILLE Z...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LADITE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE " L'ACTION

Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution doit être introduite dans le délai ci-après déterminé.

DE LA PIECE DE L'IMMEUBLE 2 RUE LAVOISIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN REPRISE AINSI EXERCEE PAR LES EPOUX D'X...

D'UN LOCAL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE ETAIT ETEINTE PAR UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1973, QUI AVAIT FAIT

SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUSCEPTIBLE DE TENIR EN ECHEC L'ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE EXERCEE

DE L'ACTION EN REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE, EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1971, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y...

MOTIF LEGITIME DE NE PAS L'ACCEPTER ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ACTION

Paris, 4 juillet 1985) que Thierry et Laurent Y..., coïndivisaires, avec leur mère, d'un appartement occupé par les époux X..., ont seuls fait délivrer congé aux locataires le 5 mars 1980 aux fins de reprise

A TOULOUSE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DIRE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR SON PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE

qui veut reprendre son immeuble pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou par ceux de son conjoint, et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise

les lieux ; qu'il est tenu compte pour le calcul des ressources de l'occupant, de celles des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE D'UNE PIECE ISOLEE, LOUEE ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A MME LEFEVRE X..., SELON

obtenu l'autorisation de céder ce bail à leur fils Pierre par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 mars 1993 avec effet à compter du 1er janvier 1992 ; que les époux Y... ont donné congé pour reprise

le locataire ayant quitté les lieux le 30 décembre 1986, le bénéficiaire de la reprise, parti à l'étranger, ne les a pas occupés ; que Mme Y... ayant vendu l'appartement, M.