ou de valeurs mobilières, entre les mains du dépositaire du fonds professionnels de capital investissement Mbo capital 3, sur les actifs concernés au nom du fonds, pour sûreté d'une créance évaluée à

En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution. 10.

, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.

Celui-ci ne pouvait donc pas ignorer le droit de créance de [I] [L] et la société Residea, et le prix de cession n'a pas été en mesure de désintéresser l'ensemble même des autres créanciers, lui-même payant

et le délai d'un mois laissé au séquestre ou à la Caisse des dépôts et que la prescription biennale de l'action du créancier a expiré le 24 avril 2019, alors qu'en l'absence de contestation ou de demande

le créancier ignorant la dévolution successorale de son débiteur, mais cette décision (16-13278) est à rapprocher d'une autre énonçant que la connaissance par le créancier de ce que la succession est

[I] et contre celles rejetant l'action en révocation de vente qui devront dès lors être confirmées.

Il est soutenu que le FCT QUERCIUS a cédé à le FCT ABSUS ses créances relatives aux deux prêts consentis à Mme [H] [K]. Le FCT QUERCIUS n'a plus de demande à formuler contre Mme [H] [K].

contre les cautions personnelles personnes physiques et, d'autre part, ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé ; il estime en conséquence que la créance dûe au titre de

en justice engagée par le créancier dont la créance est née antérieurement.

de leurs actions contre le débiteur, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.'

le passif et l'actif or au jour de l'introduction de sa demande l'existence de la créance du médecin requérant n'était pas certaine en raison de l'instance en cours).

bien un acte de poursuite, au sens de la clause ci-dessus rappelée qui suppose nécessairement de la part de cette créancière une action en justice pour obtenir un titre exécutoire constatant une créance

créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective est interdite lorsqu'elle tend au paiement de sommes d'argent ou à la résolution de contrat pour défaut de paiement d'une somme

se termine aux termes des articles 81 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 jusqu'à la réalisation de tous les actifs "hors plan", dont le recouvrement de créances fait partie.

La caution est autorisée à le faire même en l'absence d'une contestation de la créance principale si elle conteste le droit invoqué contre elle, lequel devient alors litigieux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. 

La déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal effectuée par la caution ayant réglé le créancier interrompt la prescription de son action contre la sous-caution jusqu'à la clôture

"B.D." la créance de 11.220.252,70 F dont elle était titulaire contre la S.C.C.V.

mentionner la créance des créanciers poursuivants en l'actualisant comme suit, aux sommes de : *315 282,92 euros à l'égard de M.