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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01891_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
contrat de travail n'a pas été régulièrement rompu le 30 avril 2021 dès lors que, alors que les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par courrier du 19 février 2021, Mme C a demandé au GRETA-CFA Aquitaine la requalification de son statut de vacataire non titulaire en agent contractuel non titulaire de la fonction publique territoriale
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme C... a été recrutée par le rectorat de l’académie de Toulouse à compter du 9 février 2013 en qualité d’agente contractuelle pour exercer les fonctions d’enseignante dans la discipline « conducteurs
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., agent contractuel de l’Etat, a été affecté à compter du 26 novembre 2015 à l’abattoir de C..., en qualité de vétérinaire au sein du service vétérinaire d’inspection de la direction départementale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions issues du décret du 15 février 1988, applicables aux seuls agents contractuels de la fonction publique territoriale, est inopérant pour contester la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00111_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, devenu l'article L. 332-19 du code précité : " I. - Les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : " Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Leur situation est régie par les dispositions générales, de nature législative ou réglementaire, applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale sous réserve des
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61609a3f54c6ec55cf7100d4
26 juin 2014
26 juin 2014
À partir de 1990, divers statuts ont cohabité au sein de La Poste et concernant : des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ; ainsi que des salariés de droit privé, dits agents contractuels
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
recruté par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper un poste permanent, pendant une durée excédant la durée maximale de deux ans prévue au vu du motif invoqué pour le recrutement d’un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00079_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
fonctionnaires ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ortant dis ositions statutaires relatives à la fonction ublique territoriale ; – le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c06f
29 mai 2008
29 mai 2008
les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c070
29 mai 2008
29 mai 2008
les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c071
29 mai 2008
29 mai 2008
les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c072
29 mai 2008
29 mai 2008
Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c073
29 mai 2008
29 mai 2008
Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous statut d'agents
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