fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le paiement d'une prime bi-annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires Mme X... et six autres agents contractuels ont saisi

de Chancellerie, le corps des adjoints de chancellerie n'est accessible qu'aux agents contractuels de première catégorie C ; que, par suite, le ministre des relations extérieures ne pouvait légalement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars 1998 et 15 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES AGENTS CONTRACTUELS

ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'USAC demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 1994 portant délégation de signature à Mme Hélène X..., agent

décret modifiant les dispositions de l'article 1er du décret du 27 décembre 1996 et le tableau de correspondances qui lui est annexé, fixant les catégories d'agents contractuels de ce ministère et de

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 du règlement intérieur qui leur est applicable : "les agents contractuels du ministère de l'intérieur peuvent, dans la limite

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux dernières décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant statut des agents contractuels

générale des télécommunications avait, par arrêté du 8 septembre 1986 publié au Journal officiel du 12 septembre, reçu délégation pour signer au nom du ministre : ... "8° les contrats passés avec les agents

contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret susvisé du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat

tendant au prononcé d'une astreinte sont devenues sans objet ; que si le syndicat requérant soutient qu'il aurait été fait une application erronée des critères prévus par la loi en ce qui concerne les agents

gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du licenciement : Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents

de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 octobre 1986 par laquelle le proviseur du lycée Couffignal a refusé à Mme Jacqueline X... le renouvellement de son contrat d'agent

annule l'article 3 du jugement du 31 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en tant qu'elles tendaient à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1978 le nommant agent

différence entre les rémunérations qu'elle avait effectivement perçues en qualité de vacataire et celles auxquelles elle aurait eu droit en application du décret du 22 octobre 1968 relatif au recrutement d'agents

Y... a été engagé le 8 juillet 1981, en qualité d'agent contractuel du ministère de l'intérieur, par un contrat du 19 juin 1981 dont les articles 2 et 11 stipulent respectivement : " M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juin 1986 par laquelle le secrétaire général à la défense nationale a mis fin à ses fonctions d'agent

par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 février 1996 du garde des Sceaux, ministre de la justice fixant la liste des agents