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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02643_20260422
22 avril 2026
D... et autres demandent la rectification ; -le jugement du tribunal administratif de Limoges a seulement été réformé et non annulé ; seules les sommes allouées en capital ainsi que le montant de la rente
Chambre 4-8b
653219729e4ea48318f5a8e8
13 octobre 2023
A titre subsidiaire, elle lui demande de: * annuler le chef de redressement contesté, * annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable.
Chambre 3-3
69d8a66bcdc6046d47bd8551
9 avril 2026
de 4,20 %, - le 18 mars 2008, par acte sous seing privé n°00600232983 : prêt de 22 222 euros remboursable sur 10 ans au taux annuel de 4,90 %, avec assurance, - le 17 décembre 2008, par acte sous seing
Se. frais et dépens
69f1a125cdc6046d47ee6f64
28 avril 2026
que les ordonnances précédentes ont été annulées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0249cdc6046d4757e1b8
23 avril 2026
Il est à distinguer de l'appel annulation du jugement, tel que prévu par les articles 542 et 562 du code de procédure civile, qui désigne l'appel tendant à l'annulation d'un jugement indépendamment de
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e
2 juin 2026
Il invoque une absence d'entretien annuel spécifique.
1ère Chambre
69f2e778cdc6046d470cbc16
29 avril 2026
Par acte du 27 février 2019, Mme [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne en annulation des résolutions 4, 5, 7, 8 et 11 de l'assemblée générale
Pôle 6 - Chambre 13
63d4cd0f92a57405de3317f8
27 janvier 2023
le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
Elle soulève l'absence de contrat au motif que la facture d'abonnement vise le contrat n°1279801 et non celui de 1272943 alors que les lettres de relance, mise en demeure et de saisie visent le contrat
63660b5fbb0cef7f7427933c
4 novembre 2022
dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice
Ch. civile et commerciale
69e1c68ccdc6046d4788d60a
16 avril 2026
s'engager directement envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions du bail à construction conclu entre eux, le cessionnaire se substituant alors purement et simplement au cédant dans ses
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f441e7cdc6046d472e7645
Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
Il résulte de l'instruction et notamment des attestations de la caisse d'allocations familiales qu'elle perçoit l'allocation pour adultes handicapés.
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
Pour l'avenir, il y a lieu d'allouer à M.
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdada4f434918a1e521f
10 décembre 2009
du temps de travail, en vertu duquel la durée annuelle de travail -et par conséquent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires- furent fixés à 1607 heures ; qu'à compter du 19 mars 2009,
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d8bcdc6046d47384ba1
4 juin 2026
[Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel en principal de 36 000 euros, hors charge et hors taxes, payable d'avance à une fréquence mensuelle.
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd7253cdc6046d470292e2
6 mai 2026
au barreau de BORDEAUX substituée par Me Alexandre DA COSTA de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS
Chambre 3-2
6a192e93cdc6046d4754cbfe
28 mai 2026
La société La folle aprem sera déboutée de sa demande d'annulation. Sur la conversion L'article L.631-15 du code de commerce dispose que «'I.
Pôle 1 - Chambre 10
69fd76e2cdc6046d47035ebe
7 mai 2026
Par acte du 15 mai 2024, Mme [C] a fait assigner la société Lucien Paris à fin principale de désignation d'un conciliateur et sur le fond, à celles d'annulation de la saisie-attribution et de sa mainlevée
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
[P] et Mme [W] aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre les liant à M.
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