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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02643_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D... et autres demandent la rectification ; -le jugement du tribunal administratif de Limoges a seulement été réformé et non annulé ; seules les sommes allouées en capital ainsi que le montant de la rente

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219729e4ea48318f5a8e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A titre subsidiaire, elle lui demande de: * annuler le chef de redressement contesté, * annuler les décisions implicite et explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 4,20 %, - le 18 mars 2008, par acte sous seing privé n°00600232983 : prêt de 22 222 euros remboursable sur 10 ans au taux annuel de 4,90 %, avec assurance, - le 17 décembre 2008, par acte sous seing

Source officielle
CA

Se. frais et dépens

69f1a125cdc6046d47ee6f64

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

que les ordonnances précédentes ont été annulées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0249cdc6046d4757e1b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est à distinguer de l'appel annulation du jugement, tel que prévu par les articles 542 et 562 du code de procédure civile, qui désigne l'appel tendant à l'annulation d'un jugement indépendamment de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il invoque une absence d'entretien annuel spécifique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e778cdc6046d470cbc16

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 27 février 2019, Mme [U] a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal de grande instance de Bayonne en annulation des résolutions 4, 5, 7, 8 et 11 de l'assemblée générale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Madame Alice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soulève l'absence de contrat au motif que la facture d'abonnement vise le contrat n°1279801 et non celui de 1272943 alors que les lettres de relance, mise en demeure et de saisie visent le contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63660b5fbb0cef7f7427933c

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Madame Alice

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e1c68ccdc6046d4788d60a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

s'engager directement envers le bailleur à l'exécution de toutes les conditions du bail à construction conclu entre eux, le cessionnaire se substituant alors purement et simplement au cédant dans ses

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f441e7cdc6046d472e7645

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait valoir que : - sa demande en annulation de la vente est recevable puisqu'elle avait fondé ses demandes en première instance sur l'existence d'un dol même si elle n'avait pas demandé l'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il résulte de l'instruction et notamment des attestations de la caisse d'allocations familiales qu'elle perçoit l'allocation pour adultes handicapés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00408_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Pour l'avenir, il y a lieu d'allouer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdada4f434918a1e521f

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

du temps de travail, en vertu duquel la durée annuelle de travail -et par conséquent le seuil de déclenchement des heures supplémentaires- furent fixés à 1607 heures ; qu'à compter du 19 mars 2009,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel en principal de 36 000 euros, hors charge et hors taxes, payable d'avance à une fréquence mensuelle.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd7253cdc6046d470292e2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au barreau de BORDEAUX substituée par Me Alexandre DA COSTA de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192e93cdc6046d4754cbfe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société La folle aprem sera déboutée de sa demande d'annulation. Sur la conversion L'article L.631-15 du code de commerce dispose que «'I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76e2cdc6046d47035ebe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 mai 2024, Mme [C] a fait assigner la société Lucien Paris à fin principale de désignation d'un conciliateur et sur le fond, à celles d'annulation de la saisie-attribution et de sa mainlevée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] et Mme [W] aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre les liant à M.

Source officielle

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