En 2024, les époux [K] ont envisagé la réalisation d'importants travaux d'aménagement de cet immeuble.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

avec les règles d'urbanisme.

Réponse de la cour Les parties s'entendent pour retenir un taux horaire de 20 euros.

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Selon le règlement de l'AVAP, " la cohérence architecturale de cette zone et sa continuité paysagère résultent principalement de l'aménagement des secteurs publics, le patrimoine architectural étant, lui

et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles et des orientations d'aménagement et

L'autorité compétente saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP HG&C Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°)

Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation

; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

régularisant le vice tiré de la méconnaissance par le permis d'aménager du 16 octobre 2018 des dispositions du paragraphe 2 de l'article UE 10 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ne respectent pas l'article UC 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ont été pris en violation de l'article UC 11 du règlement

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Par une ordonnance du 10 juin 2024, le Conseil d’Etat a attribué le règlement de ce litige à la cour qui a été enregistré sous le n° 24NC01587.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par la suite, au cours de l'instruction de la demande de permis d'aménager, la même collectivité a communiqué à la commune une note hydraulique, qui précise ce point en indiquant que le système de collecte

Aux termes du I de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des