Aucune condition particulière n'est exigée pour l'applicabilité de la décision unilatérale de l'employeur prévue par l'article L.3121-46 du code du travail.

Cet investissement a été proposé à des particuliers à compter de 1998 qui devaient, au minimum, investir dans une part de la SEP (125 000 francs soit 19 818,37 euros) dix parts de la société civile (1

de son action alors qu'il est médicalement établi que durant cette période il a connu plusieurs périodes de rémission.

2006, la copie du congé des locataires du lot numéro trois et la délibération de sa cliente, précisant « je reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous de signature de la promesse de vente

[D] les sommes suivantes : . 7 860 euros brut au titre de rappel de primes pour les années 2016 à 2018 ; . 786 euros brut au titre des congés payés afférents au rappel de primes pour les années 2016

Mme [R] a présenté une algodystrophie post-opératoire particulièrement grave. Il s'agit d'un accident médical' et qu''il s'agit d'un aléa'.

afférents pour les 5 années précédant son licenciement au motif qu'en vertu de la convention collective applicable, elle aurait dû être considérée comme cadre position III 2ème échelon.

Sur le treizième mois : L'appelant réclame à ce titre les sommes de 1 316,32 euros correspondant à l'année 2005 et de 330,60 euros pour l'année 2006, outre les congés-payés afférents.

ou ayant dû être connu de l'employeur est une cause certaine et non simplement possible de l'accident ou de la maladie.

[O] à son égard ; - sa situation médicale était connue de l'employeur, par conséquent, M. 

le litige sera examiné au regard de la convention d'entreprise du 18 janvier 1989 et des annexes fixant les conditions particulières applicables aux prospecteurs des 3 octobre 1997 et 3 juillet 2001 ;

d'exercice identiques à celles qui étaient les siennes avant son accident, insistant sur la particulière pénibilité de son activité d'infirmière au sein d'un établissement spécialisé.

particulières de la police en litige ne constitue pas en soit une cause de réformation, en ce que l'application et les conditions de mise en oeuvre de cette disposition contractuelle 6.12 avaient été

particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz conclu avec la société SMA Energie en tant qu'elles

[AM] [X]) ; que des frais de déplacement ont été facturés alors que les assurés se rendaient dans son cabinet et enfin que des majorations d'urgence ont également été facturées alors que les conditions

En premier lieu, invoquant la particulière mauvaise foi de l'appelante, il fait observer qu'aucune annexe afférente aux règles de travail n'était jointe au contrat signé le 31 mars 1998, que le document

Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret. ".

Greffier : Mme Naïma SERHIR, lors des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

L'enquête interne a également démontré que vous étiez parfaitement informé de ces différentes pratiques depuis de nombreuses années en particulier concernant les « Codes E» ou celle de la modification