Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 janvier 2024

23 JANVIER 2024



Arrêt n°

SN/SB/NS



Dossier N° RG 21/01674 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUWQ



[Z] [F]



 / 



S.A.S.U. AUBERT & [G] 



jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 30 juin 2021, enregistrée sous le n° f 19/00220

Arrêt rendu ce VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :



M. Christophe RUIN, Président



Mme Sophie NOIR, Conseiller



Mme Frédérique DALLE, Conseiller



En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé



ENTRE :



M. [Z] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Isabelle DUPRE suppléant Me Ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS



APPELANT



ET :



S.A.S.U. AUBERT & [G] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 342 808, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Andéol LEYNAUD de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Cyril GAILLARD, avocat au barrau de PARIS



INTIMEE





 Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 16 octobre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.



FAITS ET PROCÉDURE



La société Aubert & [G], filiale du Groupe Eramet de 1999, est spécialisée dans le secteur de la métallurgie haut de gamme (conception, développement et fabrication de pièces, de barres ou de poudres en aciers haute performance, en superalliages, en aluminium, en titane, principalement destinés aux secteurs de l'aéronautique, de l'énergie, de la défense et du transport).



M. [Z] [F] a été embauché le 1er octobre 1981 par la société Aubert & [G] par contrat de travail à durée indéterminée au poste d'ingénieur.



A compter du 1er septembre 2004, M. [F] a été promu au poste de Directeur des services métallurgie, puis à compter du 1er avril 2009, au poste de Directeur technique de la société, poste basé à [Localité 3]. 

A cette occasion, il a intégré le Comité de direction de la société.



A compter du 1er octobre 2017, M. [F] a été promu au poste de Directeur Technique de la branche Alliages, statut cadre, position III C.



La convention collective applicable à la relation de travail est celle des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.



Au mois de février 2018, une nouvelle direction à été nommée à la tête de la société Aubert & [G], M. [A] étant nommé Président directeur général de la société en plus du poste de directeur général adjoint du groupe, en charge de la branche Alliages.



Cette nouvelle direction a commandé un audit interne portant sur l'amélioration de la gestion de la qualité de la branche Alliages du groupe, confié au cabinet d'avocats HWH et mené entre le mois de juin et le mois d'octobre 2018. Ce cabinet a déposé un rapport le 30 novembre 2018 faisant état de pratiques anormales dans le processus de production de pièces métallurgiques, dans la gestion du contrôle qualité de ces pièces et dans la gestion des audits de certification ou de vérification effectués par l'organisme certificateur Nascap ou par les clients de la société Aubert & [G].



M. [F] a été auditionné dans ce cadre le 29 juin 2018.



Le 17 juillet 2018, un accident d'hélicoptère Airbus Hélicopters est survenu en Corée du Sud, mettant en cause une pièce fabriquée par la société Aubert & [G] ayant fait l'objet d'une erreur de trempe au mois d'avril 2016, détectée par l'opérateur mais envoyée malgré tout au client sans lui signaler l'erreur.



Au mois d'octobre 2018 et sur le fondement des informations obtenues dans le cadre de l'audit interne du 30 novembre 2018, la société Aubert & [G] a décidé de diligenter une enquête interne sur la base d'une mission Forensic, confiée au cabinet d'avocats Bredin Prat et au prestataire FTI, dans le but de :

* préserver l'intégrité des données susceptibles d'être en lien avec ces pratiques anormales

* rechercher le périmètre géographique, temporel et matériel des pratiques

* identifier les services et fonctions d'Aubert et [G] et du groupe au sein desquels ces pratiques ont été mises en place, favorisées, modifiées ou exécutées.



M. [Z] [F] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 11 au 17 novembre 2018.



A son retour dans l'entreprise, le 20 novembre 2018, la société Aubert & [G] a dispensé M.[F] d'activité en raison de l'enquête interne en cours et de la nécessité de préserver la liberté de parole des collaborateurs entendus. 



Le rapport intermédiaire de l'enquête interne a été déposé le 13 février 2019.



Par courrier en daté du 15 février 2019, la société Aubert & [G] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 28 février 2019, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.



Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 18 mars 2019, la société Aubert & [G] a licencié M. [F] pour faute grave dans les termes suivants :

 

« Nous avons reçu le 28 février 2019 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, entretien au cours duquel vous étiez assisté par représentants du personnel de notre société.



Après réflexion et prise en compte des observations et explications que vous nous avez apportées, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave.



Les motifs justifiant cette mesure vous ont été détaillé lors de notre entretien du 28 février dernier et vous sont rappelés ci-après.



Pour mémoire, au cours des différentes fonctions que vous avez occupées au sein de notre société, vous avez eu et conservez un rôle central au sein du service métallurgie (SM) des Ancizes et étiez garant de la qualité métallurgique des produits :

- En effet à compter de septembre 2004 et jusqu'à février 2009, en tant que responsable département métallurgie, il vous incombait notamment d'assurer, conformément aux besoins et demandes des clients, la responsabilité de la qualité métallurgique (caractéristiques mécaniques, microstructures, défauts ouverts et défauts internes) des produits livrés : en validant les standards de fabrication et les macro gammes ; en validant les choix d'approvisionnement de sous-traitance ; en participant à la définition et en validant les contres essais et les mises au point réalisés pour traiter les anomalies rencontrées en cours de fabrication. Ainsi, vous étiez responsable hiérarchiquement du service métallurgie A et D, de la Qualité du site des Ancizes, du Laboratoire de contrôle des Ancizes, ainsi que du responsable des développements Contrôles Non Destructifs et aviez donc autorité sur le personnel de ces services. En outre,vous aviez une autorité fonctionnelle sur le personnel Qualité des produits des Ancizes.

- Puis, à compter de février 2009, en qualité de Directeur Technique, vous deviez également apporter une assistance métallurgique auprès des unités de production et des services commerciaux (SM) ce qui comporte la mise au point de la fabrication et le traitement des dérives. Vous étiez également identifié comme en charge de « développer la culture et la rigueur technique'. À cet effet, vous aviez autorité sur l'ensemble du personnel SM, TA, R et D, PI et certains experts techniques;



- A compter de cette date, vous êtes devenu membre du comité exécutif.



Or, comme vous le savez, nous avons découvert l'existence de pratiques anormales sur le site des Ancizes dans le processus de production de pièces métallurgiques, dans la gestion du contrôle Qualité de ces pièces (notamment concernant les tests réalisés par les laboratoires) ainsi que dans la gestion des audits 1 effectués sur le site des Ancizes. 

 

Compte tenu de votre niveau de responsabilité et du caractère stratégique de vos fonctions en matière de gestion de la Qualité, l'existence, l'évolution et l'exécution de telles pratiques vous sont nécessairement imputables, ce qui a d'ailleurs été confirmé par l'enquête interne mise en 

'uvre entre novembre 2018 et février 2019. 



En gros :

* d'avoir été à l'origine, depuis de nombreuses années (au moins 2005) de diverses pratiques du service métallurgie révélées par l'audit puis l'enquête interne ayant pour objet et pour effet de  masquer volontairement à l'employeur et à ses clients de graves défauts et non conformités aux cahiers de charges des schémas de production et des produits entrant dans la composition des avions, susceptibles de mettre en jeu la fiabilité de ces produits

* de ne pas avoir pris conscience de la gravité de ses comportements lorsque la 'crise qualité' s'est déclenchée

* d'avoir ainsi porté atteinte à la société et au groupe en termes de fonctionnement et de réputation



 

De manière générale, il est apparu que le Service Métallurgie (« SM ») avait un rôle central dans la promotion et la mise en 'uvre de ces pratiques, département dont vous aviez la responsabilité hiérarchique depuis de très nombreuses années. 

 

En outre, il est apparu que, compte tenu de votre expérience, vous aviez une réelle emprise sur le Service Métallurgie attestée notamment par l'attitude de certains collaborateurs au cours de la crise qualité à laquelle nous faisons face. 

De septembre à novembre 2018, vous étiez ainsi, à plusieurs reprises, informé par certains collaborateurs des actions entreprises dans le cadre des investigations et de la gestion de la crise qualité notamment de la découverte du « cahier rouge » ou du rapport des experts CPA. 

De telles initiatives, outre les interrogations qu'elles suscitent quant à leur véritable motivation, démontrent que vous étiez un référent indéniable dans le cadre des pratiques en cause. 

 

L'enquête interne a également démontré que vous étiez parfaitement informé de ces différentes pratiques depuis de nombreuses années en particulier concernant les « Codes E» ou celle de la modification des résultats de tests. 

 

A titre d'illustration : 

- Vous étiez très régulièrement destinataire ou copie d'échanges faisant référence aux pratiques. 

 

- En juin 2005, vous avez été informé par email de gros problèmes de conformité de structure pour des barres entraînant de graves écarts par rapport à toutes les méthodes M déposées. Cet email précisait également que « si cette anomalie était mise en évidence lors d'un audit les conséquences pourraient être désastreuses pour Aubert M. [Z] [F] [G] (rappel des moteurs en services...) ». 

 

- Vous étiez membre du Comité Qualité, lequel se réunissait mensuellement et au cours duquel étaient évoquées les mises en conformité décidées par le Service Métallurgie. 

 

- Vous étiez destinataire du bilan annuel et/ou semestriel des non-conformités labo, dans lequel le pourcentage de modifications et d'acceptations de résultats intervenus au cours de la période 

concernée était mentionné. 

 

- En janvier 2008, vous avez été destinataire d'un compte-rendu d'une réunion du 24 janvier 2008 relative "a la préparation d'un audit NADCAP TTH prévu en mars. Dans ce compte-rendu, vous étiez clairement identifié comme décisionnaire et pilote des actions concernant l'étude des dossiers qui seraient soumis l'auditeur. 

 

- En septembre 2008, vous avez été destinataire du débriefing d'un audit Issoire Métallurgie Qualité dans lequel il était fait mention de l'usage d'un duromètre mobile qui n'était présenté ni au NADCAP ni aux clients. Les termes de ce compte-rendu étaient particulièrement éloquents dans la mesure ou le collaborateur s'agissant de l'usage de ce duromètre mobile alertait « si un auditeur tombe dessus ou en cas d'un gros pépin avion » et préconisait d' « avoir un dossier prêt en cas de problème mais garder la même politique de ne pas le mettre en avant. ». 

 

- Le 29 mars 2010, vous étiez destinataire du compte-rendu de l'audit interne mis en 'uvre en préparation d'un audit NADCAP dans lequel il était indiqué qu'il existait « un fossé entre la réalité et l'accréditation NADCAP » mais qu'en « déployant le maximum d'énergie et faire des faux », ils arriveraient à être prêts pour cet audit. 

 

- Le 13 mars 2012, vous êtes informé de la décision prise « d'alléger les essais K1c sur les pièces CATIC » notamment sous la forme d'un Code E. 

 

- Le 31 août 2015, vous étiez mis au courant des anomalies de production rencontrées sur certaines pièces. 

 

En outre, l'enquête a de surcroît révélé que vous avez activement participé à révolution et à la mise en 'uvre de ces pratiques. 

 

Ainsi, par exemple : 

- Vous avez personnellement, signé au titre de la validation du Service Métallurgie, le « cahier rouge » de 1996 à 2002. 

 

- En avril 2008, vous étiez destinataire du compte-rendu d'une réunion portant sur le Traitement des anomalies laboratoires dans Qualnet, lequel faisait référence aux mises en conformité décidées par le Service Métallurgie à la suite d'une non-conformité laboratoires. Dans ce compte-rendu, vous apparaissiez comme transmettant des instructions démontrant votre rôle actif. 

 

- Le 7 avril 2010, vous étiez copie d'un email dans lequel un collaborateur indiquait qu'il était demandé « de ne pas communiquer de résultats auprès d'un client sans validation auparavant de la direction technique Ancizes et [Localité 4] », c'est-à-dire sans votre validation. 

 

- Le 19 février 2015, un collaborateur sollicitait votre avis concernant une prise de décision relative à des contre-essais et à la communication à adopter en cas de non-conformité. 

 

- Le 27 septembre 2015, un collaborateur vous demandait de valider la modification de « données traitement thermique » par la Direction des Systèmes d'Information précisant que vous aviez déjà validé cette modification et sollicitant uniquement confirmation. 

 

- En novembre 2015, vous étiez destinataire d'un email au sujet d'utilisation de matériel non-conforme dans lequel le collaborateur précisait « on ne peut pas laisser enregistrer cette température qui dépasse allègrement les tolérances sans aucune réaction Qualité. En cas de pépin sur une pièce avion les conséquences seraient délicates pour AM. [Z] [F]». 

 

- Vous êtes également apparu comme décisionnaire ou, à tout le moins, partie à la décision : 

 

(i) en mars 2008, votre position et vos explications étaient sollicitées concernant des barres issues de coulées non conformes et livrées au client. 

 

(ii) le 18 juin 2009, vous avez pris position concernant la libération de pièces en « écart important par rapport à la gamme » définie avec le client. 

 

(iii) le 27 juin 2016, un collaborateur demandait votre validation concernant le passage d'un essai en Code E. 

 

- Vous avez activement participé à la dissimulation de ces pratiques en particulier vis-à-vis des clients de la Société. 

 

(I) lors d'une réunion en date du 9 mars 2007 à la suite d'une non-conformité par rapport au cahier des charges découverte par le client. 

 

(II) en octobre 2008, lors d'une réunion afin de prendre des décisions à la suite du non-respect des spécifications contractuelles concernant le site de production (et les matériaux). Dans les échanges organisant cette réunion, il était mentionné que vous aviez donné votre accord sur l'anticipation du changement de site de production et que vous ne conceviez pas ce non-respect temporaire des spécifications contractuelles comme une difficulté. 

 

(III) le 29 octobre 2012, un collaborateur indiquait que vous aviez mutuellement convenu de ne pas informer un client par rapport à l'utilisation d'un four non conforme aux spécifications. 



(IV) le 19 mars 2013, vous avez donné des directives concernant une commande client décidant de dissimuler au client le fait qu'un fournisseur n'était pas qualifié Nadcap tout en précisant que la méthode M était vague. 

 

(V) le 15 novembre 2013, votre position était sollicitée par un collaborateur concernant une anomalie de production ayant nécessité un remaniement. A cette occasion, le collaborateur précisait que la situation s'était déjà présentée dans le passé sans que le client ne soit informé. 

 

(VI) en juin 2013, un collaborateur vous écrivait à la suite de non-conformités découvertes par un client afin de décider de la manière de gérer cette situation. 

 

(VII) en janvier 2016, vous avez indiqué avoir volontairement omis de parler des « défauts de surface » au cours d'une réunion avec un client. 

 

(VIII) le 31 juillet 2018, vous indiquiez à la suite d'une anomalie découverte par un client « il faut définir un scénario plausible permettant de contenir le problème » démontrant que la loyauté vis-à-vis du client ne fait pas partie de vos priorités. 

 

En outre, nous déplorons que vous n'ayez pas fait preuve d'une coopération et d'une transparence totale lors de l'audit mis en place dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité. Lors de votre audition par le cabinet 1-11NH, vous avez en effet minoré votre connaissance et votre implication ainsi que l'ampleur des pratiques litigieuses notamment en ne mentionnant pas l'existence du cahier rouge et en évoquant uniquement quelques pratiques contestables qui, selon vous, auraient pu exister dans les années 90 mais auxquelles il aurait été mis fin depuis longtemps. 

 

Par ailleurs, vos réactions depuis le début de la crise qualité que nous traversons sont particulièrement éclairantes sur le fait que vous n'avez pas pris la mesure du caractère sérieux et grave des pratiques en cause, vous les avez en effet qualifiées de « pratiques devenues inadaptées ». Cette absence de conscience est d'autant plus choquante que vous étiez également informé des craintes suscitées par certaines non-conformités sur la fiabilité de produits destinés à l'aéronautique et donc susceptibles d'engendrer un « pépin avion ». 

 

Outre votre absence de conscience de la gravité des faits, vous avez totalement occulté l'importance de ne pas trahir la relation de confiance qui nous unit à nos clients et êtes parfois allé jusqu'à faire preuve de condescendance en refusant d'aborder avec eux certains sujets techniques que vous estimiez être le seul à maîtriser. 

 

Compte tenu de vos responsabilités et de vos fonctions, les éléments qui précèdent attestent de manquements importants à vos obligations professionnelles, lesquels sont inacceptables au vu de votre niveau d'expertise et de votre ancienneté et constituent une faute grave. 

 

Votre attitude est d'autant plus fautive en ce qu'elle porte préjudice à la société et au groupe Eramet. En effet, les conséquences de ces pratiques sur la société et le groupe Freinet ne sont pas encore précisément déterminées à ce stade. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible d'affirmer qu'elles portent gravement atteinte à notre fonctionnement et à notre réputation. 

 

Nous considérons que les faits mentionnés ci-dessus constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise ».



M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 26 avril 2019 pour voir juger son licenciement nul à titre principal et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de diverses autres demandes.



Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :



- jugé que le licenciement pour faute grave de M. [F] est parfaitement justifié ;



- jugé que M. [F] a été rempli de l'intégralité de ses droits ;



- en conséquence, débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;



- débouté la Sas Aubert & [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamné M. [F] aux dépens.



Le 23 juillet 2021, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.





Vu les conclusions notifiées à la cour le 11 octobre 2023 par M. [F] ;



Vu les conclusions notifiées à la cour le 31 juillet 2023 par la société Aubert & [G].





















PRÉTENTIONS DES PARTIES



Dans ses dernières conclusions, M. [F] demande à la cour de :



- Infirmer le jugement entrepris ;



Et statuant à nouveau :



A titre principal :



- Dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 800.000 euros net, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 4.652,56 euros bruts à titre de la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 15 février 2019 au 28 février 2019, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 465,25 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 15 février 2019 au 28 février 2019 privative de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 11.963,70 euros bruts (644,65euros X 18 jours) à titre de la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 1 er mars 2019 au 18 mars 2019,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 1196,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1 er mars 2019 au 18 mars 2019 privative de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 88.299,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 6 mois,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 8.829,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lu payer une somme de 293.439,96 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 21 585 euros brut à titre de bonus pour l'année 2019 (du 1er janvier au 18 septembre 2019),

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 2 158,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre du bonus 2019,

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer une somme de 200.000 euros à titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et préjudice moral ;

 

- Ordonner la remise par l'employeur de l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir avec possibilité pour le Conseil de Prud'hommes de faire liquider l'astreinte,

 

- Condamner la société Aubert & [G] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de 

l'article 700 du Code de Procédure Civile,

 

- Condamner l'employeur aux entiers dépens. 



2. A titre subsidiaire :

 

- Dire que son licenciement ne repose pas sur une faute grave mais néanmoins sur une cause réelle et sérieuse, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] à lui payer les sommes de : 



- 4.652,56 euros brut à titre de la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 15 février 2019 au 28 février 2019, 

 

- 465,25 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 15 février 2019 au 28 février 2019 privative de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire, 

 

- 11.963,70 euros brut (644,65euros X 18 jours) à titre de la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 1 er mars 2019 au 18 mars 2019,

 

- 1196,37 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1 er mars 2019 au 18 mars 2019 privative de salaire pendant la mise à pied à titre conservatoire 

 

- 88.299,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis de 6 mois, 

 

- 8.829,91 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 

 

- 293.439,96 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 

 

- 21 585 euros brut à titre de bonus pour l'année 2019 (du 1 er janvier au 18 septembre 2019)



- 2 158,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre du bonus 2019, 

 

- 200.000 euros à titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et préjudice moral,

 

- Ordonner la remise par l'employeur de l'attestation Pôle Emploi rectifiée sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir avec possibilité pour le Conseil de Prud'hommes de faire liquider l'astreinte, 

 

- Condamner la société Aubert & [G] au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

 

- Condamner la société Aubert & [G] aux entiers dépens. 

 



Dans ses dernières conclusions, la société Aubert & [G] demande à la cour de :



- juger que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [F] est parfaitement justifié ;



- juger que M. [F] a été rempli de l'intégralité de ses droits ;



En conséquence,



- confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;



- débouter M. [F] de l'ensemble de ses demandes ;



- condamner M. [F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.





MOTIFS :



Sur le licenciement :



Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.



Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.



Par ailleurs, il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.



La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.



L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve, laquelle doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail.



Le juge doit rechercher si les faits reprochés au salarié, à défaut de caractériser une faute grave, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En effet, la Cour de cassation juge qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En conséquence, si un employeur procède à un licenciement pour faute lourde, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une faute grave ou, à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si un employeur procède à un licenciement pour faute grave, il appartient au juge qui écarte cette faute, de rechercher si les faits commis par le salarié constituent quand même une cause réelle et sérieuse de licenciement.



Il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a ou aurait dû en avoir connaissance.

Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans ce délai, entendue comme une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés et de l'imputabilité des faits reprochés au salarié.



En l'espèce, il résulte des termes de la lettre de licenciement reproduits ci-dessus que M. [Z] [F] a été licencié pour faute grave en raison de la découverte par l'employeur de l'existence de pratiques anormales sur le site des Ancizes portant sur :

- le processus de production de pièces métallurgiques

- la gestion du contrôle qualité de ces pièces et notamment les tests réalisés par les Laboratoires

- la gestion des audits effectués sur le site des Ancizes.



La lettre de licenciement impute à M. [Z] [F] l'existence, l'évolution et l'exécution de ces pratiques anormales sur le site des Ancizes et lui reproche sa qualité de 'référent indéniable' des pratiques en cause en raison : 

- de son niveau de responsabilité

- du caractère stratégique de ses fonctions en matière de gestion de la Qualité

- des résultats de l'enquête interne mise en oeuvre de novembre 2018 à février 2019 ayant également démontré qu'il était parfaitement informé de ces différentes pratiques ('code E' et modification des résultats de test) depuis de nombreuses années

- de sa position de responsable hiérarchique du service Métallurgie depuis de très nombreuses années, service qui avait un rôle central dans la promotion et la mise en oeuvre de ces pratiques

- de son 'emprise' sur ce service Métallurgie du fait de sa grande expérience.



Selon la lettre de licenciement, la participation active de M. [Z] [F] (comme décisionnaire direct ou comme partie à la décision) à l'évolution et à la mise en ouvre des pratiques anormales révélées par l'enquête résulte des faits suivants :

- M. [Z] [F] a personnellement signé le 'cahier rouge' de 1996 à 2002 au titre de la validation du Service Métallurgie 

- il apparaît comme transmettant des instructions en matière de mise en conformité décidées par le service Métallurgie à la suite d'une non conformité Laboratoires dans le compte-rendu d'une réunion du mois d'avril 2008 portant sur le traitement des anomalies laboratoires 

- le 7 avril 2010, il est destinataire en copie d'un email dans lequel un collaborateur indique qu'il est demandé 'de ne pas communiquer de résultats auprès d'un client sans validation auparavant de la direction technique Ancizes et [Localité 4]', c'est à dire sans sa validation

- le 19 février 2015, un collaborateur lui demande son avis sur une prise de décision relative à des contre essais et à la communication à adopter en cas de non conformité

- le 27 septembre 2015, un collaborateur lui demande de confirmer la validation de la modification de 'données traitement thermique' par la Direction des Systèmes d'information 

- en novembre 2015, il est destinataire d'un email concernant l'utilisation d'un matériel non conforme

- en mars 2008 sa position et ses explications sont sollicitées au sujet de barres issues de coulées non conformes livrées à un client

- le 18 juin 2009, il a décidé de la libération de pièces en 'écart important par rapport à la gamme' définie 

- le 27 juin 2016, un collaborateur a demandé sa validation sur le passage d'un essai en code E



S'agissant de la qualité de 'référent indéniable' de M. [Z] [F] de ces pratiques anormales, la lettre de licenciement fait état des faits suivants:

- M. [Z] [F] a été très régulièrement destinataire ou en copie d'échanges faisant référence aux pratiques anormales

- il a été informé par email en juin 2005 de gros problèmes de conformité de structures de barres, entraînant de graves écarts par rapport à toutes les méthodes M déposées, cet email précisant que 'si cette anomalie était mise en évidence lors d'un audit, les conséquences pourraient être désastreuses pour Aubert & [G] (rappel des moteurs en service ...)'

- il était membre du Comité qualité qui se réunissait chaque mois pour évoquer les mises en conformité décidées par le service Métallurgie

- il était destinataire du bilan des non conformités labo mentionnant le pourcentage de modifications et d'acceptations de résultats 

- il est identifié comme décisionnaire et pilote des actions soumises à l'auditeur dans le compte rendu d'une réunion du 24 janvier 2008 relative à la préparation d'un audit Nadcap TTH

- il a été destinataire en septembre 2008 du débriefing d'un audit Issoire Métallurgie Qualité dans lequel le collaborateur mentionne l'usage d'un duromètre mobile caché au Nadcap et au client, alerte sur le fait que 'si un auditeur tombe dessus ou en cas d'un gros pépin avion' et préconise 'd'avoir un dossier prêt en cas de problème mais garder la même politique et ne pas le mettre en avant'

- il a été destinataire le 29 mars 2010 d'un compte-redu d'un audit interne mis en oeuvre en préparation d'un audit Nadcap qui indique qu'il existe 'un fossé entre la réalité et l'accréditation Nadcap' mais qu'en 'déployant le maximum d'énergie et faire des faux', ils arriveraient à être prêts pour cet audit

- il a été informé le 13 mars 2012 de la décision prise 'd'alléger les essais K1c sur les pièces Catic' et notamment sous la forme d'un code E

- il a été mis au courant le 31 août 2015 des anomalies de production rencontrées sur certaines pièces.



La lettre de licenciement reproche également à M. [Z] [F] d'avoir 'activement participé à la dissimulation de ces pratiques anormales en particulier vis-à-vis des clients de la société' et plus précisément :

- lors d'une réunion du 9 mars 2007 à la suite d'une non-conformité par rapport au cahier des charges découverte par le client

- au mois d'octobre 2008, en donnant son accord sur le changement de site de production en violation des spécifications contractuelles 

- le 29 octobre 2012, un collaborateur indiquait avoir mutuellement convenu avec M. [Z] [F] de ne pas informer un client de l'utilisation d'un four non conforme aux spécifications

- des directives données le 19 mars 2013 pour dissimuler au client le défaut de qualification Nadcap d'un fournisseur

- une sollicitation par un collaborateur le 15 novembre 2013 concernant une anomalie de production ayant nécessité un remaniement, ce collaborateur mentionnant que la situation s'était déjà présentée dans le passé sans que le client en soit informé

- une sollicitation par un collaborateur au mois de juin 2013 sur la manière de gérer une non-conformité découverte par un client

- sa reconnaissance au mois de janvier 2016 d'avoir volontairement omis de parler des ' défauts de surface' au cours d'une réunion avec un client

- une déclaration le 31 juillet 2018 à la suite d'une anomalie découverte par un client selon laquelle ' il faut définir un scénario plausible permettant de contenir le problème'.



Enfin, la lettre de licenciement reproche également à M. [Z] [F]:



- de ne pas avoir fait preuve d'une coopération et d'une transparence totales dans le cadre de l'audit mis en place dans le cadre de la démarche d'amélioration de la qualité confiée au cabinet HWH en :

- minorant sa connaissance et son implication des pratiques anormales

- minorant l'ampleur des pratiques anormales notamment en taisant l'existence du 'cahier rouge' et en évoquant uniquement quelques pratiques contestables des années 90 auxquelles il aurait été mis fin depuis longtemps.



- de ne pas avoir pris la mesure du caractère sérieux et grave des pratiques en cause



- d'avoir occulté l'importance de ne pas trahir la relation de confiance avec les clients et d'avoir parfois fait preuve de condescendance en refusant d'aborder avec eux certains sujets techniques qu'il estimait être le seul à maîtriser.



Il résulte des pièces versées aux débats que suite à la découverte le 26 juillet 2017 de la falsification de rapports de la société Veritas sur la déclaration de conformité de certaines pièces par rapport aux spécifications du client et sur leur teneur en aluminium au sein de la société Forges de Montplaisir, autre filiale du groupe Eramet appartenant également la branche Alliages, M. [M] [A], nouveau PDG de la société Aubert & [G], a décidé au mois d'avril 2018 de lancer un audit interne d'amélioration de la gestion qualité au sein de la branche Alliages, confié au cabinet d'avocats HWH, ayant pour mission de 'collecter des informations du terrain sur les problèmes de gestion de la qualité ayant pu survenir au cours des dernières années au sein de la Branche Alliages'.



Ce cabinet a mené son audit sur la base d'une série d'entretiens avec 5 membres du CODIR de la branche Alliages du groupe, 4 salariés du site des Ancizes et 4 salariés du site de [Localité 4].



Dans le cadre de cet audit interne, M. [Z] [F] a été entendu le 29 juin 2018.



Le 17 juillet 2018, un accident dit 'KAI' (Korean Airlines Industries) est survenu en Corée du Sud impliquant un hélicoptère Airbus Helicopters équipé d'une pièce ayant fait l'objet d'une erreur de trempe au mois d'avril 2016, détectée par l'opérateur mais néanmoins livrée au client sans l'en informer. 



L'audit du cabinet HWH dont le rapport a été déposé le 30 novembre 2018 a identifié plusieurs types problèmes au niveau de la gestion de la Qualité dont certains consistant en 'pratiques intentionnelles, organisées depuis de nombreuses années' dans la gestion Qualité au sein de la branche Alliages du groupe Eramet.



Selon ce rapport, ces anomalies se situaient à trois niveaux différents :



- au niveau de la réalisation des contrôles qualité : pratiques organisées et volontaires pendant plusieurs années sur l'ensemble des clients, en particulier aéronautiques, consistant à :

* ne pas réaliser les contrôles qualité contractuels et à les renseigner avec de faux résultats conformes sur les PV de conformité remis aux clients (pratique dite du 'Code E' aux Ancizes)

* falsifier les mauvais résultats de contrôles qualité réalisés (pratique du 'cahier rouge')

* dissimuler les mauvais résultats de contrôle qualités réalisés



- au niveau de la certification, avec deux types de pratiques anormales consistant à :

* pré-sélectionner les dossiers présentés aux auditeurs Nadcap dans le cadre des audits annuels

* modifier les dossiers présentés aux auditeurs Nadcap





- au niveau de la définition des gammes, consistant :

* dans les années 1980 et jusqu'au début des années 1990, à mettre en oeuvre des processus de fabrication qui ne correspondaient pas aux processus convenus avec les clients mais à indiquer à ces derniers que la gamme contractuelle avait été respectée

* à partir du milieu des années 1990, à omettre certaines informations sur le processus réellement utilisé pour ne pas révéler le savoir-faire de la société ou pour donner de la flexibilité dans l'organisation du processus de fabrication.



Sur la base du rapport du 30 novembre 2018, la société Aubert & [G] a ensuite commandé une enquête interne selon une mission Forensic pour, notamment, déterminer le périmètre géographique, temporel et matériel des pratiques anormales relevées par le cabinet HWH et identifier les services et fonctions de la société Aubert & [G] ou du groupe au sein desquels les pratiques ont été mises en place, favorisées, ou exécutées.



Les investigations menées dans le cadre de l'enquête interne ont consisté notamment à collecter puis traiter techniquement, entre le 19 novembre 2018 et le 18 janvier 2019, les données serveurs et les données physiques de certains collaborateurs de la société Aubert & [G] et du groupe identifiés en tenant compte de leurs fonctions, de leur ancienneté, de leur niveau hiérarchique et de leur site de rattachement.



Ces investigations ont donné lieu à un rapport intermédiaire du 13 février 2019 à la suite duquel la société Aubert & [G] a initié la procédure de licenciement de M. [F] deux jours plus tard.



La lettre de licenciement reprend les pratiques anormales énumérées à la fois dans le rapport d'audit du 30 novembre 2018 et dans le rapport intermédiaire du 13 février 2019 attribuées principalement aux trois services suivants : Laboratoire, Service métallurgie (SM) et Direction Qualité, à savoir :



1/ - des pratiques anormales affectant le processus de production subdivisées en plusieurs pratiques :

* la pratique du non-respect planifié des exigences applicables à la production (conformité des matériels, des sites de production, du processus de fabrication, des propriétés des matériaux produits ou des fournisseurs sollicités). Cette pratique a été identifiée sur la période 2007 à 2018 et ' semble impliquer la Qualité et/ou le SM'

* la pratique du traitement anormal des anomalies fortuites de production consistant à livrer des pièces non conformes sans demande de dérogation au client. Cette pratique ' impliquerait la qualité et le SM'



2/ - des pratiques anormales liées aux tests effectués en laboratoires, subdivisées en plusieurs pratiques :

* la pratique de l'absence - cachée au client - de réalisation des tests exigés par les documents contractuels, pratique institutionnalisée par la création d'un ensemble de 'codes E' permettant d'attribuer des résultats génériques à des tests non réalisés. 'Les constats effectués sur cette pratique ont permis de déterminer qu'elle remonte au moins au milieu des années 2000, sans toutefois pouvoir exclure leur existence antérieure et qu'elle aurait été mise en 'uvre de concert entre le SM et le Laboratoire'

* la pratique dite du ou des cahier(s) rouge(s) consistant à permettre aux opérateurs du Laboratoire métallurgie effectuant les tests de prendre une décision autonome sur les modifications à effectuer en cas de non conformités simples par rapport aux exigences du client, sans en référer au Service Métallurgie. Dans ce cas, l'opérateur inscrivait des valeurs modifiées sur les procès-verbaux. La validation de cette pratique était le fait du SM en lien avec le Laboratoire

* la pratique du non-respect des exigences relatives à la réalisation des contres essais. 'Un faible nombre des données analysées et exploitées font référence à cette pratique'.



3/ - des pratiques anormales exécutées dans le cadre des audits de vérification ou de certification du Nadcap ou par certains clients également déclinées sous deux formes :

* la pratique de la pré-sélection des dossiers ' Auditables' consistant à sélectionner les dossiers présentés et à dissimuler certains éléments d'information à l'auditeur

* la pratique des mesures correctives et/ou de la modification des dossiers permettant de pouvoir soutenir que certains essais sont réalisés alors que tel n'est pas le cas ou à modifier certaines valeurs d'essai ou encore à créer certains documents de toutes pièces.



Il ressort de la comparaison des termes de la lettre de licenciement et du rapport intermédiaire que chacun des griefs reprochés au salarié, qu'il s'agisse de sa participation directe ou indirecte à l'existence, l'évolution, l'exécution, la promotion et la mise en 'uvre de ces pratiques anormales, se rattache à l'une de ces trois catégories.



M. [Z] [F] ne conteste pas l'existence de ces pratiques anormales, ni le fait qu'elles impliquaient notamment le Service Métallurgie auquel il appartenait depuis son embauche et qu'il a dirigé à des niveaux de plus en plus élevés hiérarchiquement d'abord comme Directeur des services métallurgie à compter du 1er septembre 2004, puis comme directeur technique de la société Aubert et [G] à compter du 1er avril 2009, également membre du Comex, et enfin comme directeur technique de la branche Alliages du groupe à compter du 1er octobre 2017.



Cependant, M. [F] soutient que ces faits ne peuvent fonder le licenciement pour faute grave dans la mesure où :

- ils sont prescrits

- ils ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

- l'employeur ne peut s'en prévaloir au soutien du licenciement en raison de l'immunité qui lui a été accordée par une charte de confidentialité.



- Sur la prescription des faits fautifs :



Il résulte des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a ou aurait dû en avoir connaissance.

Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des faits fautifs que dans ce délai, entendue comme une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés et de l'imputabilité des faits reprochés au salarié.



Cependant, l'employeur peut prendre en compte un fait antérieur à deux mois, dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai.



Néanmoins, l'employeur ne peut se référer à des faits déjà sanctionnés ou prescrits, notamment

pour invoquer la récidive ou la poursuite de comportements similaires, que dans la mesure où il démontre au préalable l'existence d'un comportement fautif du salarié, non prescrit et visé dans la lettre de licenciement. 



De plus, l'employeur ne peut se prévaloir comme une faute grave, de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser motif de licenciement.

Les juges du fond doivent vérifier l'existence d'une tolérance de la part de l'employeur lorsque celle-ci est invoquée.



Au soutien de son argumentation relative à la prescription des faits fautifs, M. [Z] [F] fait valoir que la société Aubert & [G], y compris sa nouvelle direction, connaissait les griefs invoqués au soutien du licenciement depuis plusieurs années et en tout cas bien plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires le 15 février 2019.



Il indique que :

- les faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement concernent des dates anciennes : du 2 juin 2005 au mois de juillet 2018

- ils ont été entérinés à l'époque par la société Aubert & [G], voire commandés par elle, et ne pouvaient donc être sanctionnés en février 2019

- la lettre de licenciement elle-même mentionne que l'existence de ces pratiques a été 

'confirmée' par l'enquête interne

- la lettre de licenciement fait également état de ses déclarations lors de son audition par le cabinet HWH, or ces déclarations datent du 29 juin 2018

- il a informé de sa propre initiative la nouvelle gouvernance de la société Aubert & [G] de pratiques non conformes au sein de la branche Alliages dans un mail du 11 avril 2018

- la société connaissait la pratique dite du ' cahier rouge' à la date du 13 septembre 2018

- le rapport d'enquête du 13 février 2019 a uniquement permis à la nouvelle direction d'avoir la confirmation et la preuve des pratiques en cause, pratiques qui avaient été précédemment révélées oralement par les collaborateurs

- ces pratiques, institutionnalisées, étaient le fait de la précédente direction de la société Aubert & [G] qui les considérait comme une exécution du contrat de travail conforme aux directives en vigueur et le changement de personnes physiques à la direction d'une société ne légitime pas un licenciement fondé sur des pratiques mises en place et exécutées avec l'accord de la direction générale précédente

- son mail du 11 avril 2018 adressé à la nouvelle direction de la société mentionne que l'entreprise ' savait collectivement que certains process ne sont pas conformes aux exigences des clients'

- il a toujours agi conformément au processus en place, en toute transparence et collectivement avec les différentes directions générales qui se sont succédées, ses collègues et les autres membres du Comex

- la pratique dite du 'cahier rouge' a été initiée par M. [O] en 1991 et était connue au plus haut niveau sans que la direction de la société Aubert & [G] donne instruction d'agir autrement

et il n'a pas menti lors de son audition du 29 juin 2018 en affirmant ne pas savoir que cette pratique persistait

- la pratique dite du 'code E' est une demande de l'année 2005 de M. [H], directeur de l'usine des Ancizes, aux différentes équipes, dont le service Métallurgie et le Laboratoire, car, après un licenciement collectif, l'effectif en poste ne permettait pas de faire tous les essais, cette pratique a été actée dans un audit de l'année 2013, elle était connue de plusieurs responsables, dont Monsieur [U], directeur de la Qualité et membre du Comex et a disparu avec les investissements réalisés en 2017

- la pratique de la Direction Industrielle et de la Direction Qualité consistant à dissimuler aux auditeurs et aux certificateurs Nadcap des informations en modifiant les dossiers pour cacher aux clients les anomalies de production répertoriées dans les fiches anomalies internes (FAI) était une ligne de conduite de l'ancienne direction générale, représentée par M. [W], DG de la société et toujours dirigeant d'Eramet en 2019 et en 2021

- il n'a jamais dissimulé les informations sur ces pratiques anormales à la nouvelle direction de la société et tous les éléments d'information qu'il a communiqués lors de son audition le 29 juin 2018 figurent dans la lettre de licenciement

- il était dispensé d'activité depuis le 20 novembre 2018

- les auditions menées par le cabinet HWH dès le premier semestre 2018 avaient permis à la société d'avoir une connaissance suffisamment précise des faits et de leurs auteurs de sorte que le rapport du 13 février 2019 n'était pas nécessaire pour informer l'employeur de la réalité et de l'ampleur de la faute commise.



La société Aubert & [G] répond que :

- contrairement à ce que soutient M. [Z] [F], ce dernier n'a jamais alerté les directions successives de la société des pratiques anormales et la nouvelle direction a dû diligenter d'importantes investigations pour parvenir à avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des pratiques a