En appel, l'appelante produit l'attestation d'un expert comptable au 31 décembre 2020.

Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024, la Sci [W] Snlrb a formé appel de la décision ; la société et M.

La Société Agricole de Francières a formé appel de ce jugement par une déclaration d'appel du 1er août 2007 parvenue au greffe de la Cour le 6 août 2007 et par une seconde déclaration d'appel du 20 août

les frais qu'elle a dû engager pour assurer sa défense en cause d'appel ; en conséquence, il est demandé à la cour de condamner l'expropriée à versée à l'expropriante la somme de 2 000 euros en application

[J] [S] et Mme [Y] [S] ont formé appel du jugement. Par ordonnance du 31 mars 2021, la radiation de l'affaire a été ordonnée d'office.

Par déclaration en date du 22 janvier 2024, le département des Yvelines a relevé appel de ce jugement.

Par déclaration en date du 26 décembre 2023, le département des Yvelines a relevé appel de ce jugement.

Par courrier du 4 juillet 2024 le conseil de l'EPTB Grands Lacs indique qu'il ne produira pas de conclusions d'appelant, l'EPTB Grands Lacs renonçant à son appel.

Par acte du 23 février 2006 enregistré à la Cour d'Appel le 1er mars 2006, la SARL CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PAJOL a fait appel de la décision.

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

Mme C relève appel du jugement du 5 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sollicitant l'annulation de ces deux arrêtés.

des expropriations de la cour d'appel de Douai le 9 octobre 2007.

Ils demandent à la Cour de recevoir leur appel et de le déclarer fondé.

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction. (...)

contestée concerne une opération d'aménagement importante au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'expropriant

Par un jugement n° 1902879 dont la SAS Nancy Stanislas Mobilier interjette appel, les premiers juges ont rejeté son recours. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant

131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dont ils se prévalent sont uniquement applicables dans le cas prévu à l’article R. 131-12 de ce code, dans lequel le préfet dispense l’expropriant

Par un jugement du 30 juin 2020 dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

délai de trente ans ... à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique", ce qui implique qu'une nouvelle déclaration d'utilité publique puisse être requise par l'autorité expropriante