la Cour composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, Conseiller faisant fonction de Président, désigné par ordonnance en date du 11 octobre 2007 de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de PARIS

La caisse, qui succombe totalement, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [3], qui succombe devant la Cour, sera tenue aux dépens de première instance, la décision étant infirmée de ce chef et aux dépens

L'expert mandaté par la Compagnie PFA, Monsieur Y..., a évalué le montant du même sinistre à la somme de 89.635 francs, selon rapport d'expertise du 19 décembre 1990.

[J] [F] de sa demande de paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - réserver les dépens.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 6.

en ce qui concerne l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent, * condamner la SAS [8] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise, * condamner la

' la réclamation énoncée contre l'entreprise pour les travaux de peinture (16188,93€ TTC) constitue une demande nouvelle car cette réclamation n'a concerné que l'architecte en première instance.

[B] et Mme [P] et la Maaf aux dépens de premie're instance et d'appel. A l'appui de ses prétentions, M.

[H] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

instance que d'appel. 7 - Par dernières conclusions déposées le 21 janvier 2025, la Fédération départementale des chasseurs de la Charente demande à la cour de : - déclarer mal fondé l'appel de

Mme E... fait appel du jugement du 6 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 février 2021, ainsi que la décision

La CPAM de l'Indre a assigné les deux conducteurs devant le tribunal de grande instance de Châteauroux pour voir déclarer M.

A cet égard, les rapports d’expertise, remis les 11 août 2015 et 4 octobre 2016, respectivement par les docteurs ... et ..., sont antérieurs à la décision implicite rejetant sa première réclamation préalable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les fins de non-recevoir - Sur la demande nouvelle 1 - Les consorts [C] font valoir que pour la première fois en cause d'appel, la société MMC [Localité 13] entend se

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a confirmé le rejet par le ministre des armées de sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 et 8 février 2023 de la commission de recours de l'invalidité.

Sur les dépens Le sens du présent arrêt justifie de condamner Mme [T] à payer les dépens de première instance et d'appel.

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision en date du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

expertise en aggravation et non pour une expertise en demande nouvelle, et d'autre part, d'un défaut de base légale s'agissant du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 25 septembre