La convention collective en vigueur dans l'entreprise est la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. Le 10 avril 2015, M.

Par ailleurs, la délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général est régulière, ne heurtant aucune disposition conventionnelle ni principe général, et, par suite, est régulier l'entretien

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : En application des dispositions de l'article 19 de la convention collective applicable, il sera alloué à M.

[B] [G] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

directe au présent litige ; que les règles de compétence spéciale en matière d'assurance n'excluent pas l'application des principes généraux découlant de l'article 5-3 de la convention précitée ; que

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Arkea Direct Bank sous son enseigne Fortuneo a ouvert le 21 avril 2022 un compte [XXXXXXXXXX01] et affirme que la convention d'ouverture de compte

Mais il résulte des pièces au débat que si deux conventions, une convention d'assistance du 7 octobre 2008 et son avenant du 29 janvier 2009 aux termes de laquelle IFB France mettait à la disposition de

L'arrêté du 28 novembre 2017, publié au journal officiel du 8 décembre 2017, a étendu cette disposition aux entreprises non adhérentes.

Généraux, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société. (') Le Directeur Général, tant à titre interne qu'à l'égard des tiers, administre et dirige la société, il dispose des mêmes

[U] et la société T.E.R. étaient liés par un mandat social de Directeur Général ; - dire et juger que M. [U] a démissionné de son mandat social ; - débouter la société Regards et M.

d'une convention de successeur aux motifs que les conditions d'application de l'article 720 du Code général des impôts ne sont pas réunies alors que la convention conclue entre l'Etat et LE GRAND COLBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 03757 Décision

A... n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions relatives à la réunification familiale, d’autre part. 5.

Par ailleurs, le directeur de l'Acoss est en application des dispositions de l'article D.213-1-1 du code de la sécurité sociale, uniquement chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions

[U], mais au grade 'd'Executive Director' niveau de classification G de la convention collective de la bourse, alors que M.

Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ladite convention dont les dispositions sont limitées au champ d'application de la convention, aux CSE et à l'exercice du droit syndical.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires.

représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2012, en audience publique, les parties

de travail, du bien fondé de ses demandes et de rappel de prime d'ancienneté et a violé la clause de non concurrence et n'a pas exercé ses BSPCE - dire et juger que la prise d'acte a les effets d'une

Par un jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Condamné Mme [M] à payer à Mme [V] [K] la somme de 7.584,08 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions