B soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté municipal du 3 avril 2013 interdisant, notamment dans le secteur de Leyssartroux, la circulation des véhicules à moteur en dehors

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame AMOUROUX, Avocat Général. représenté au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

Le maire a pris le 24 janvier 2014 un arrêté interdisant la circulation de personnes dans cette partie de l'immeuble.

y rajoutant, - ordonner à la sarl Dailin de mettre en conformité le système d'extraction d'air vicié donnant sur la façade [Adresse 10] ([Adresse 4]), suivant les exigences de l'arrêté municipal n°A

Par un arrêté du 10 mai 2019, le maire de Châteaufort a prescrit l'enquête publique, qui s'est déroulée du 3 juin au 5 juillet 2019.

Les requérants font appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Le maire a confié à la police municipale ainsi qu’à une société privée de sécurité la mission de surveiller le site et de s’assurer du respect des règles fixées.

On relève sur l'acte que [L] [B] Vve [K] était âgée de 79 ans et que [J] [G] et [A] [S] étaient respectivement adjoint au chef de la police municipale et agent de police municipale à [Localité 2] (Ua-Pou

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R.G.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 384 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02573

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Article 3 : La somme mentionnée à l’article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

du 17 mars 1928 invoqué à cet égard, - qu'il pouvait être considéré que le classement de la route des nordistes par arrêté du 13 mars 1959 en route municipale, constituait l'événement prévu à l'article

[S] [Y] et Mme [G] [D] de règles et autorisations d'urbanisme et notamment du permis de construire n° 004 112 21 00075 qui leur a été accordé par les arrêtés municipaux n° 2021-1422 et 2024-329 ; ' déterminer

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Elles ont valoir encore, que le fait que Monsieur Y... ait circulé sur cette voie, en infraction à un arrêté municipal, n'était donc pas à l'origine de l'accident.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO .

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R. G. No 15/ 07046 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT CAST LE GUILDO.

Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention