Par ordonnance n° 21PA02348 du 21 octobre 2021, le président de la 9ème chambre de la Cour a conclu au non-lieu à transmission de la question prioritaire de constitutionnalité présentée pour la SNC Groupe

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

06 septembre 2017 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (pôle 2 - chambre 1) le 23 février 2016 **************** SCP B...

[X] [F] est président, ainsi qu'il ressort des pièces produites aux débats.

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. Faits et procédure : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 Novembre 2016 (n° , pages) (Rédacteur de l'arrêt : Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, conseillère

Par ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Pièce n°12). Une télécopie du 7 décembre 2007 contenait un prévisionnel établi par ses soins confirmant le recours à un prêt bancaire (Cf. Pièce n°14).

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Greffier : Pauline MAHEUX, lors des débats ARRET : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2026 N° RG 23/01422 N° Portalis DBV3-V-B7H-V4FD AFFAIRE : [W] [F] C/

) du 29 Novembre 2019 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 06 Mars 2018, (12ème chambre, Section 2).

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 10 décembre 2024.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté est signé par M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 MAI 2016 (n°086/2016, 20 pages) Numéro d'inscription

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Versailles par un arrêt rendu le 2 mai 2021.

Par arrêt du 28 mars 2008, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visa des articles 1109 et 1110 du code civil faisant grief à la Cour d'appel de ne pas avoir donné de base légale à sa décision en se

(pièces n° 7 à 9 de la société intimée).

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions