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1 433 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Il considère que cet accord ne lie pas le juge prud'homal, juge du contrat de travail, à qui justement par la présente action, il est demandé de redonner à la relation sa véritable nature juridique, indépendamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04897

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163773ff6919f4eda2c38e7

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163773ff6919f4eda2c38e8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 24 MAI 2011 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4b0

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

intérêt limité aux pièces de mobilier, elles-mêmes affectées d'une valeur d'usage ; Attendu qu'une liste aurait été présentée et discutée devant notaire, mais n'est pas produite aux débats ; qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01835_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209639ce14200083896d1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, l'Urssaf de Picardie, par la voie de son conseil, demande à l'audience la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8614781dc057dee7be8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER , conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 253 ic/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01359.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd28

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'administration des douanes, le 1er octobre 2028, a rejeté implicitement la demande afférente à l'année 2017 puis explicitement, le 12 juin 2019, la demande afférente à l'année 2018 en se référant à une

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par des mémoires complémentaires enregistrés le 18 février 2023 et le 29 avril 2023, M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRET. SUR L'ORDRE DE FORMULATION DES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f8c

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JANVIER 2015 (no, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 08670 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2011

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f7d35a5d4e0c2ddca5e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2012 (n° 2012- , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00948_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Il note aussi que depuis le 25 juin 2003, il fait l'objet d'une inscription sur la liste du Conseil de sécurité des Nations-Unies relatives aux sanctions contre Al-Qaïda " pour avoir participé au financement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a95

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Débouter Mme [G] de sa demande de rappel de salaire au titre d'une prétendue prime conventionnelle d'ancienneté, Débouter Mme [G] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la prétendue non-application

Source officielle

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