AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
644a1239656d26d0f8b57d9b
26 avril 2023
26 avril 2023
La réformer de ces chefs et, statuant de nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1128, et 1374 du Code civil, Vu l'article 66-3-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les pièces versées aux débats
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Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.
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