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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8becc
19 mai 2008
19 mai 2008
1147 du Code civil et les sociétés BIK ARCHITECTURE et TEAM REALISATION sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme totale de 60. 898, 44 € au titre du solde de son marché,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163f88b52184c47dc90baf3
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil il a décidé en ces termes ' Attendu que les époux [D] ne sauraient agir sur le fondement de ce texte dès lors que les désordres constatés relèvent d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e9
15 juin 2001
15 juin 2001
de l'article 1147 du Code civil, en condamnant les sociétés demanderesses aux entiers dépens et au paiement de deux indemnités de 8.000 F en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886b1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
1147 du Code civil (9.450 euros) et 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f20
24 mars 2006
24 mars 2006
46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil, par infirmation de la décision entreprise, de : ô condamner les consorts Y... au paiement de la somme de 217.106,33 francs, soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163cdb0a4f434918a1e5237
17 février 2010
17 février 2010
demande à la cour, au visa de l'article 1147 du code civil : - statuant sur l'appel principal de la société [M] [N] franchiseur : *le déclarer mal fondé, *confirmer le jugement en ce qu'il a constaté
Source officielle1ère Chambre
61636ee577a1403986670c2e
8 février 2011
8 février 2011
C'est ainsi que comme l'a parfaitement relevé le premier juge, l'analyse de la cause doit être faite au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil.
Source officielle13e chambre
60341b63f612fd0aefd1bd2f
2 février 2017
2 février 2017
d'information et de conseil (article 1147 du code civil) et 'également sur le fondement de l'article 1382 puisqu'elle l'a obligé à emprunter pour réinvestir en compte courant 130 000 euros outre 25 000
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda4
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
616348ea543823d76b0316d9
13 juillet 2011
13 juillet 2011
1154 du code civil, - condamner sur le fondement de l'article 1147 du code civil la SCP [V] [Z] [H] in solidum avec M°[B] [V], M°[X] [Z] et M°[S] [H] à lui payer la somme de 40.000 € à titre de dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
27 septembre 2007
1794-4 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
Par dernières conclusions communiquées le 24 avril 2015, Mme Nadine X... demande, au visa des articles 1135 et 1147 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de condamner
Source officielle3ème chambre A
6618cf0e7935f50008be430b
11 avril 2024
11 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mars 2022 fondées sur l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 2304 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3c
8 janvier 2015
8 janvier 2015
1147 du Code Civil, - Débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement Vu l'Article 1134 du Code Civil, - Dire et juger que Madame X... n'est redevable en principal
Source officielle1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741ced
21 mars 2017
21 mars 2017
700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Par ces motifs, La cour, statuant publiquement
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65d8
4 avril 2024
4 avril 2024
.520-1, Vu l'ancien article 1147 du code civil, Vu les pièces versées, A titre principal, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours en date du 23 septembre 2021, A titre subsidiaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162e4e97797cdb2f7583c94
21 juin 2012
21 juin 2012
1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bfe
2 octobre 2007
2 octobre 2007
1147 du Code Civil) ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77c7cdc6046d479a6e00
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Réponse de la cour Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché
Source officielle1re Chambre A
60372eee036fdf0a03030ff7
26 mai 2015
26 mai 2015
Il sera fait application de l'article 455 du Code civil.
Source officiellePage 21 sur 675