[C] [Y] et Mme [H] [V] veuve [D] devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement des articles 1099, 1099-1 et 1382 du code civil.

46 la loi du 10 juillet 1965, mais sur celles de l'article 1382 du code civil ; que le moyen tiré de l'absence de qualité pour défendre de la société CHECY IMMOBILIER est donc inopérant ; Attendu que

1382 du code civil

805 et 905 du code de procédure civile.

responsables en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ; en conséquence, l'action de la SNC Pharmacie du Centre est recevable

, ce qui, par application des articles 1382 et 1383 du Code civil, doit conduire au rejet de ses demandes ; qu'il ne s'agit pas là d'une demande nouvelle, mais d'un moyen nouveau, recevable conformément

450 du code de procédure civile

1792 du code civil, de dire irrecevables les demandes formées par la SAP et BATINOREST sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de déclarer irrecevables les appels en garantie formulés par les

non plus sur l'article 1382 du code civil.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 2 octobre 2024 par la société SARL CITYA CARTIER tendant à : Vu l'article 1235 du code civil, 1302-3, 1352 à 1352-9, et 1371

Par premières conclusions déposées le 27 avril 2021, l'appelante demandait à la cour de : VU les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février

1604, 1147, 1382 et 1383 du code civil, infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause M.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

Il estime que plusieurs fautes ont été commises par Me Z... de nature à engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil puisqu'il a omis de se présenter

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à