de la Cour de cassation - Vu le jugement de divorce du 15 juin 2010 et l'ONC du 29/09/2009 y citée - Vu l'article 215 alinéa 3 du code civil - Vu les articles 1424, 1427 et 1884-1du code civil

Par conclusions du 4 novembre 2025, la société Ovinalp Fertilisation demande à la cour, au visa des articles 32-1, 1405 à 1422 du code de procédure civile, de l'article L. 132-1 du code de la consommation

450 du code de procédure civile

de prud'hommes ; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article R 517- 1 (2ème alinéa) du code du travail, si le travail est, comme en l'espèce, effectué en dehors de tout établissement, la demande est

1424 et 1427 du code civil, - de débouter M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la même aux dépens.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

[L] par la caisse au Docteur [M] [P], médecin consultant de la Société [1], demeurant [Adresse 3] et ce, conformément aux dispositions des articles L. 142-10 et R. 142-1 6-3 du Code de la Sécurité Sociale

[Z] à payer à la société [H] Bâtiment la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [Z] aux entiers dépens.

804 du code de procédure civile.

, l'appel est irrecevable comme dénué de toute motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il necontient aucun moyen de fait et

Madame [O] [N] demande à la cour, sur le fondement de l'article 88 du code de procédure civile, d'évoquer le fond du dossier pour une bonne administration de la justice.

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450 du code de procédure civile Signé par M.

Le moyen invoqué sera écarté. 2) Sur la prolongation de la mesure de rétention Il ressort de l'article L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration

L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dit qu'il sera procédé aux mesures de publicité conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

maître DUFLOS, avocat de [H] [G], demande une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article R. 1412-1 du