conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

douanes le 9 mars 2017 ; - Jugera entachées d'illégalités les délibérations n° 2016-00038 du 7 mars 2016 et n° 2016 00062 du 14 avril 2016 comme ayant été prise en violation de l'article 27 al. 4 de

700 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de commerce de Paris au visa des dispositions des articles L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 ancien du code civil, et de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

700 du code de procédure civile.

d'appel en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ; - condamner la société [1] à lui verser à la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

[T] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouter M.

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation des saisies-attributions pratiquées le 5 septembre 2016 L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution

La durée de la mesure sera ramenée d'office à 240 mois par voie d'infirmation en application de l'article 442 du code civil complété en son deuxième alinéa par la loi no 2015-177 du 16 février 2015 dont

450 du code de procédure civile

exigences légales fixées par l'article 58 du code de procédure civile.

et article 700 du code de procédure civile, y ajoutant, condamner l'intéressée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Cette contrainte est signifiée le 19 avril 2016 pour un montant en principal de 15 391,08 € pour cotisations impayées des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.

700 du code de procédure civile.