tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

A - Sur l'application des dispositions de l'article 1792 du code civil L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de première instance, Y ajoutant, - condamner la société Aramis à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner M.

taux d'incapacité de 5 % ; - condamné la société à verser à Mme [G] une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - sursis à statuer sur

des entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SELARL Duco Fabry sur son affirmation de droit en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'indemnité et les dépens, En application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile résultant de l'article 26 II et III de la loi no2007- 1787 du 20 décembre 2007,

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la jonction des dossiers Sur le fondement des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, il convient avant dire droit d'ordonner la jonction des dossiers

-sur la demande d'expertise La demande est fondée sur les articles 232, 263 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Cette circonstance ne le dispense toutefois nullement de justifier, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile (' Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi