450 du Code de Procédure Civile

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

[N] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Immobilière du Moulin

450 du Code de Procédure Civile

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [F] demandent à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 2224 du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Y... et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

786 du Code de Procédure Civile).

Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile, - ordonner, avant dire droit, à ses frais avancés, une mesure expertale à mener par un expert, en droit de la construction