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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6789f22fe53fca3659f67296
16 janvier 2025
16 janvier 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise
Source officielle4e Chambre B
6162b24b4abc2618d50e04cf
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Y ajoutant, Déboute Madame [G] [O] de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
68eddab8c8f5ccbb77339a39
11 octobre 2025
11 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable
Source officielle2ème chambre civile - HSC
696b6140cdc6046d47a1712d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable
Source officielleChambre civile 1-7
6965e1becdc6046d471afdd8
10 janvier 2026
10 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 'AFCH' Code nac : 14P N° N°RG 26/00117 - N° Portalis : DBV3-V-B7K-XTZN (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22
Source officielleChambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee98033
11 janvier 2025
11 janvier 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Source officielleChambre civile 1-7
67ecc5c7955548e0aba48f46
1 avril 2025
1 avril 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 46 AZC de l'annexe III de ce code : " I. - Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus
Source officielleChambre 3-1
6364bad6e405357f749ea772
3 novembre 2022
3 novembre 2022
46 du code de procédure civile s'entend uniquement du lieu où la marchandise doit être réellement livrée ; au visa de l'article L.631-3 du code de la consommation la juridiction du lieu de survenance
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3e01
22 avril 2024
22 avril 2024
-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : M.
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3e03
22 avril 2024
22 avril 2024
-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : M.
Source officielleChambre civile 1-7
69706c16cdc6046d47112dc6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris la personne de Monsieur Michel Savinas, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46
Source officielleChambre civile 1-7
65a240f87ca18b0008e58434
12 janvier 2024
12 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIUV (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, aux termes du premier alinéa de l’article R. 322-7 du code de l’environnement : « Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f557b7cff8efb73575ab
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conditions de l'article L.322-8 du Code de l'expropriation imposant au juge de prendre pour base les accords passées ne sont pas réunies.
Source officielleChambre civile 1-7
69706c19cdc6046d47112e82
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Monsieur Michel SAVINAS, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22
Source officielleChambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee9802f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Source officielleChambre civile 1-7
686ca6e2ab48d770a9cb5d62
6 juillet 2025
6 juillet 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Mme Anne CHEVALIER, avocate générale Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils
Source officielleChambre civile 1-7
67947fbf8ab253a8400fb11f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Source officielleChambre civile 1-7
67fde8299b68debe44f7e857
14 avril 2025
14 avril 2025
LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant
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